Bail habitation + activité entreprise

nipop Contributions: Q(1)
a posé une question le 21 octobre 2009

Bonjour,

je suis locataire d’une maison qui possède un petit batiment annexe. J’ai transféré le siège social de mon entreprise (pas de personnel) dans cette maison, mais apparemment mon propriétaire m’a fait comprendre qu’il n’était pas d’accord.
Quels sont mes droits ?
merci par avance
Cdlt,

Nipop

3 réponses

loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 21 octobre 2009

Bonjour,

Votre propriétaire est en droit de refuser la domiciliation de votre entreprise dans la maison qu’il vous loue.

Pour lui faire changer d’avis, faites-lui comprendre
qu’il n’y aura pas de dégradations dans les locaux
et que le nombre de visites par les clients restera limité.

Montrez-vous persuasif ! :)

#1
Ghis Contributions: Q(13) / R(101)
le 21 octobre 2009

Il n’a pas vraiment le droit de refuser … faites lui le courrier suivant :

« J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège social de ma société …, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé …, à compter du …
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux. »

Bien sûr l’activité de la société ne doit pas entraîner de trouble anormal de jouissance (livraisons de biens, allers et venues de clientèle… : troubles à l’appréciation du juge en cas de litige).

#2
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 21 octobre 2009

je crois effectivement que le bailleur ne peut refuser mais encore faut il le prevenir dans les règles

#3

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