Bonjour,
lors du dépôt du statut. Petite question, le projet de bail suffit-il? Merci
Cordialement
S.F
Bonjour,
Non, au dépôt du dossier au CFE, il faut une copie du bail défionitif signé.
Cordialement
Bonjour,
Non, le bail est signé avec une société en formation.
De plus, vous mettrez le bail dans les « actes accomplis pour le compte de la société en formation », document qu’il est nécessaire d’annexer aux statuts (avant leur enregistrement).
Cordialement