création d’une SARL sans activité?

ladiedia Contributions: Q(1) / R(1)
a posé une question le 28 octobre 2009

Bonjour,

Je suis porteur de projet, et en cours de signature de compromis de fond de commerce.
Pour ensuite accéder à un prêt bancaire.

L’entrepreneur actuel m’a parlé de créé mon entreprise sans activé pour bénéficier d’une ouverture compte bancaire pro liée a celle-ci pour ne pas faire de chaque perso .

Est possible? si oui quelles sont les démarches à suivre?
De plus ou faire la demande du prêt à taux 0% liée au dispositif NACCRE?

Merci d’avance

6 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 29 octobre 2009

Bonjour,

Il vous suffit de déclarer sur l’imprimé Mo d’immatriculation déposé au CFE « SANS ACTIVITE COMMERCIALE ».

Le rédacteur de l’acte de cession du fonds de commerce (Avocat ou Notaire) devra vous donner tous les éléments pour faire ensuite la modification du RCS (à moins qu’il ne le fasse lui-même muni d’un pouvoir).

Cordialement

#1
AsdePique Contributions: Q(1) / R(685)
le 29 octobre 2009

Attention par contre aux cotisations TNS appelées à compter de la date de création, même pour une SARL sans activité…

#2
SOUED Contributions: R(8)
le 29 octobre 2009

oui c’est possible, il faudra juste repayer des frais au registre du commerce pour signaler le début d’activité au greffe(et avoir un nouveau K bis).
cdt

#3
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 29 octobre 2009

On va atteindre des records de pub dans les signatures !
Si ça continue, elles vont être plus longues que les messages.

#4
ladiedia Contributions: Q(1) / R(1)
le 4 novembre 2009

Merci pour vos réponses….

Une autre petite question, je vais engager les procédures pour obtenir un prêt bancaire pour le fond de commerce.
Dois-je d’abord créer ma société auprès du CFE pour obtenir le prêt au nom de ma société ou faire le prêt à mon nom propre (pour peut etre ensuite le remettre sur la société)?

Merci d’avance de vos réponses.

#5
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 5 novembre 2009

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait faire votre demande de prêt au nom de la « société en formation ».

Quand le prêt sera accepté, il vous faudra constituer votre société « sans activité commerciale » afin de permettre au rédacteur d’établir la cession du fonds de commerce payé avec ledit prêt.

Cordialement

#6

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