bonjour….
pourriez vous me dire si une personne qui a une condamnation lui interdisant de se mettre a son compte (article L 128-1)peut etre quand meme conjoint collaborateur???
Bonjour,
C’est une mesure sociale plus que juridique. Cependant attention : cela peut être un élément qui prouve que l’on a cherché à passer outre sa condamnation.
ok…
mais sur le plan juridique est ce que une loi l interdit??? En faite est ce que l article L 128-1
s applique au conjoint? voila precisement ma question. Merci de vos reponses..