CESSION PARTS SOCIALES

muriel92 Contributions: Q(40) / R(65)
a posé une question le 13 novembre 2009

Bonjour

J’ai un ami qui a une SARL créée en 2004 dans laquelle il sont 4.
Lui à 70% et 3 autres respectivement 10%.
Capital 1euros
Les associés ne veulent plus faire partie de cette société.
Quelles sont les formalités à accomplir pour la cession de parts sociales qu’ils cèdent à titre gratuit.
Je dois donc faire une cession mais également modification de la composition du capital dans les statuts.
y’a t’il également des documents fiscaux à remplir et quel numéro d’imprimé.

Merci de votre aide

Cdt

Muriel

3 réponses

pierre57 Contributions: Q(1) / R(467)
le 19 novembre 2009

1 .. que prévoient vos statuts ?
2 céder à titre gratuit ….quelles valeurs ont ces parts ?
si ok faire un acte et faire publicité.
ATTENTION la SARL requièrent DEUX actionnaires , sinon passez en EURL.

Ils n’y a pas d impact fiscaux … pas de déclaration

#1
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 19 novembre 2009

Bonjour,

Il faudra modifier et faire enregistrer les Statuts après la Cession de Parts.

#2
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 19 novembre 2009

Bonjour,

Moins de deux associés en SARL on ne passe pas en EURL.

Pour une simple raison c’est que l’EURL n’existe juridiquement pas.

Le Code de Commerce prévoit la possibilité d’être une SARL à associé unique.

Votre SARL peut donc n’avoir qu’un seul associé. Il faut simplement faire, en plus des cessions de parts et de la modification des statuts, une modification de votre RCS auprès du CFE. Attention une SARL à associé unique doit opter pour être assuijetti à l’impôt sur les sociétés.

Cordialement

#3

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