Bonjour,
[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=142563157671C683C3EB7528ACA3CAEE.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019870624&dateTexte=]L’Article L225-185 modifié par Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 – art. 22 (V)[/url] stipule que « le maximum prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-182 est porté au tiers du capital ». Que désigne ce « maximum » ? Autrement dit, prenons l’exemple d’un salarié détennt déjà 15% du capital social. Peut-il disposer en suppplément de stock-options à hauteur de 30% du capital, qui lui permettraient d’atteindre 45% du capital? Ou est-il limité à 33%-15% ? Autrement dit, ce « maximum » est-il évalué avant ou après une éventuelle levée totale des options?
En vous remerciant d’avance,
Bonjour,
Merci de votre réponse: non, pour être précis, il s’agit d’une SAS détenue à 85% par une société étrangère, et à 15% par moi, éventuelement via une holding.
Je m’interroge également sur la détermination du prix d’exercice… Peut-il être « arbitrairement bas » ? Le [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1A76C099E082BFF32AE5D9670FE81AD8.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid]texte ici[/url] semble l’interdire, et si je l’interprète bien, à la création d’une société, le prix d’exercice de stock options ne peut guère être différent de celui des actions initiales.
Merci de votre aide,
Bien cordialement,
Si votre société n’est pas cotée sur un marché, vous ne pouvez vous prévaloir de ce texte.
c’est ce que je pensais d’ou ma première question.
Maintenant pour la cession de titre il faut vérifier ce que disent les statuts. C’est en général prévu.S’il n’y a pas de quotaion vous pouvez demander une évaluation à dire d’expert.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Cependant, le texte semble bine s’appliquer aussi aux sociétés non cotées: [quote]Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions[/quote]. Je me trompe?
Bien cordialement,
Le principe des stock option est par exemple pour une action de votre société cotée 100 vous avez un droit d’achat à 80 . Dans un délai de 30 mois (de mémoire à vérifier) Si dans ce délai le cours arrive à 130 vous levez l’option. (càd dire vous achetez et vous revendez immédiatement.. empochant la plus value. (nota :en norme IFRS les stock option sont à valoriser et sont à inscrire en salaire.)
L’évaluation d’une cession de titre non cotés se fait comme je vous l’ai dit « à dire d’expert » …… et ça prend du temps. Vous ne pouvez pas faire cela tous les mois.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c’est très clair maintenant.
En espérant avoir l’occasion de vous rendre service également,