Bonjour
Ma question a un caractère d’urgence : Merci à ceux qui pourraient me répondre efficacement.
[b]Est-il possible de facturer mensuellement des contrats de prestations de service dont l’échéance est avril ou mai 2010 alors que l’on radie une entreprise individuelle (ayant plus de 2 ans) dès maintenant?
Le projet de radiation est dicté par des difficultés financières qui obligent à se réinscrire aux Assedic pour percevoir un droit à indemnités restant, ne serait-ce que pendant quelques mois.
Merci d’avance
Vous ne pouvez facturer que des prestations réalisées. Avril ou Mai ne doivent etre que des échéances de paiement.
Ces échéances paraissent lointaines …. Sont ce les termes du contrat. Si vous répondez oui partout, envoyez votre facture.
Il s’agit de contrats d’un an avec facturation mensuelle. Les dates de fin de contrats étant bien avril et mai 2010.
Si l’entreprise individuelle est radiée en novembre 2009, y-a-t-il un moyen légal de pouvoir facturer ces clients jusqu’à la fin des contrats ou y-a-t-il obligation de rompre les contrats avant terme ?
Par ailleurs, savez-vous ce qu’est la « radiation temporaire » d’une E.I ?
Cordialement
NON ….. vous ne pouvez pas facturer des prestations 2010 maintenant. Le fait générateur n’est pas né. Une radiation est définitive !
si vous rompez les contrats attention aux pénalités. Lire vos contrats de prestation et les conditions générales d’achat du client
Est ce un contrat NACCRE qui justifie l’aide ? je ne comprends pas bien les conditions.
Bonjour
Facturation mensuelle veut dire qu’une facture est faite chaque mois jusqu’à la fin du contrat : novembre 2009 + decembre 2009 + janvier, fevrier, mars, avril 2010. Il n’est pas question de facturer avant d’avoir effectué les prestations.
Ce sont des contrats de prestations de service signés avec des clients.
Ce n’est pas la question de pénalités liées à une rupture anticipée qui pose problème.
La question est de savoir si on a le droit de radier une entreprise individuelle tout en tenant les engagements déjà pris auprès de ses clients avant la radiation (ces contrats représentent un petit chiffre d’affaires inférieur à 1000 euros/mois)
Cordialement
Frenegonde écrivait:
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> La question est de savoir si on a le droit de
> radier une entreprise individuelle tout en tenant
> les engagements déjà pris auprès de ses clients
> avant la radiation (ces contrats représentent un
> petit chiffre d’affaires inférieur à 1000
> euros/mois)
Non, vous ne pouvez pas. Cela revient à travailler au noir. Vos clients risquent d’avoir de sérieux problèmes (d’ailleurs ils ne pourront légalement pas honorer vos factures) et vous aussi.
Par contre vous pouvez transformer votre EI en micro-entreprise, voire en auto-entrepreneur. Vous paierez moins de charges sur les dernières prestations qu’il vous reste à effectuer.
Cordialement
François
Merci François
L’entreprise individuelle est déjà une micro-entreprise et les exonérations de charges sont terminées…
cordialement