Bonjour,
Nous sommes dans un local commercial depuis mars 07. Le bail précaire se finit le 31 décembre.
Il y a un huissier de justice qui est passé cette semaine faire signé à un employé (qui aussi associé) comme quoi le bail finissait au 31 décembre et qu’il y aurait un état des lieux le 04 janvier.
Quels sont nos droits ? Nous espérions pouvoir rester.
Le propriétaire au début voulait nous vendre pour fin décembre 09 un droit d’entré qui est passé de 10 000 euros à 15 000 euros puis 20 000 euros, tous ça a l’oral. Apparemment, il s’est disputé avec sa famille et n’est plus d’accord pour vendre à moins de 40 000 euros.
Nous ne savons plus quoi faire ?
La il a évoqué le fait que nous créons une nouvelle société pour relouer en bail précaire et du coup pouvoir acheter dans 23 mois le bail à 40 000 euros sous la société actuelle.
Pourriez vous nous conseiller ? comment faire pour rester dans les lieux ?
Merci,
Bonsoir,
Vous arrivez à la fin de bail précaire, en principe la location doit s’arrêter là.
Il est non renouvelable, cependant vous pouvez convenir avec le bailleur d’un délai de carence de 2 ou 3 mois, avant de refaire un nouveau bail précaire.
Mais vous n’avez pas de garantie, c’est une confiance réciproque.
Créer une nouvelle société juste pour faire un second bail, je ne sais pas si c’est une bonne solution.
En tout état de cause, le pas de porte à 40000 cette année il serait bien différent dans 2 ans, surtout que le bailleur a déjà changé d’avis de passant de 10000 par 15000 et maintenant à 40000 euros alors que nous entendons partout parler de « crise » et que l’on ne prévoit pas un rétablissement de dégradation de chômage avant 6 mois.
Faudrait aussi que le bailleur vous donne le montant du nouveau loyer.
Cordialement
Christian de montpellier
Merci d’avoir repondu.
Sinon, j ‘ai 2 questions :
Quel est le delais legal pour prevenir d’une rupture de bail precaire ou de non renouvellement ?
Est ce qu’un employé (qui est aussi associé) peut signer l’acte de préavis qu’un huissier apporte ?
Merci,
Bonjour,
L’acte de l’huissier est parfaitement valide.
Il n’est pas possible de renouveller un bail précaire, car passé 23 mois, cela devient un bail Commercial.
A mon avis, il vous faut quitter les lieux.
Cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal. Vous ne devez pas rester dans les lieux plus de 23 mois.
Cordialement