Statut diagnostiqueur immobilier : régime des commerçants ??

Il y en a qui sont en SARL, au RSI pour l’assurance maladie et à la CIPAV pour la retraite. C’est le code NAF qui entraîne celà.

Bonjour,

Les diagnostiqueurs immobiliers font partie des activités libérales rattachées au RSI « classique », donc régional 😉

A noter que le statut (EI ou SARL) ne décide en rien de la caisse de rattachement, et que la grande majorité des professions libérales sont au RSI Professions Libérales pour la santé et à la CIPAV pour la vieillesse : c’est le schéma classique.

La confusion quant au rattachement vient de codes NAF « fourre-tout » qui permettent une affiliation au régime artisan, commerçant ou professions libérales. Dans ce genre de cas de figure, c’est bien souvent la caisse qui reçoit le dossier en 1er lieu qui procède à l’affiliation.

Cordialement, AsdePique.

Merci pour vos réponses…
J’ai également demandé à l’APCE (c’est la référence en cas de doute ?), et voici sa réponse :

Je comprends votre étonnement
Mais il n’y a plus de doute, la profession est de nature commerciale
Vous en aurez bientôt confirmation avec le guichet unique mis en place par les pouvoirs publics comprenant les réglementations et formalités par profession réglementée.

Dans une décision du 5 décembre 2006[1], la cour de cassation avait reconnu le caractère commercial de l’activité de diagnostiqueur immobilier, par opposition à l’expertise immobilière qui relève du domaine libéral. Le Régime social des indépendants prend acte de cette décision dans une circulaire. Les diagnostiqueurs immobiliers sont donc affiliés au régime social des commerçants, auprès du RSI.
Circulaire du RSI n° 2008-018 du 22 février 2008
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2008/C2008-018.pdf
http://www.apce.com/cid53860/diagnostics-immobiliers.html

Qu’en pensez-vous ?

Cordialement.

Merci pour vos réponses…
J’ai également demandé à l’APCE (c’est la référence en cas de doute ?), et voici sa réponse :

Je comprends votre étonnement
Mais il n’y a plus de doute, la profession est de nature commerciale
Vous en aurez bientôt confirmation avec le guichet unique mis en place par les pouvoirs publics comprenant les réglementations et formalités par profession réglementée.

Dans une décision du 5 décembre 2006[1], la cour de cassation avait reconnu le caractère commercial de l’activité de diagnostiqueur immobilier, par opposition à l’expertise immobilière qui relève du domaine libéral. Le Régime social des indépendants prend acte de cette décision dans une circulaire. Les diagnostiqueurs immobiliers sont donc affiliés au régime social des commerçants, auprès du RSI.
Circulaire du RSI n° 2008-018 du 22 février 2008
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2008/C2008-018.pdf
http://www.apce.com/cid53860/diagnostics-immobiliers.html

Qu’en pensez-vous ?

Cordialement.

Bonsoir :

-Que l’APCE n’est pas toujours une référence (même si considérée comme telle et très compétente)
-Que c’est bien la vérité et que ça confirme ce qui a été dit plus haut 😉

Cordialement, AsdePique

alors 2 choses ,en tant que diagnostiqueur on ne peut pas etre en autoentrepreneur . on est rattaché au commerçant .
2° point si vous n’avez pas encore investi ds la formation et les certifs laisser tombé , chercher autre chose , car c un investissement ( 20000 euros ) qui n’en vaut pas la chandelle . bcq de conccurent , diminution constante du nbr de diag .et du prix. Je vous le dis , car j’etais à votre place y a pres de 2 ans et j’aurais aimé qu’on me le dise .

Merci pour vos réponses.
C’est fou quand même d’avoir été conseillé par un « EGEE » de la CCI (c’est certes la 1ère étape) me disant que je peux me mettre en Auto-entrepreneur, avec un seuil de CA à 80Keuros (au début il disait 30Keuros et comme je lui ai montré le papier de l’APCE comme quoi le diag est une activité « commerçante », il a rectifié, avec surprise mais bon, en disant 80Keuros)…
Sinon vous êtes toujours diagnostiqueur ? Vous n’arrivez pas à en vivire, même aprés 2 activité ? Vous avez quel statut ? Je sais que c’est difficile en ce moment, mais je pense que ce qui peut aider est le « réseau », non ? PAr ailleurs, je compte me diversifier dans le conseil en economie d’energie (enfin, si je me lance dans cette aventure, horizon à 2 ans !!)
Cordialement.

alors l’e statut d’autoentrepreneur c pas possible pour la RC pro il faut soit etre en EI soit en EURL soit en SARL , moi je suis en SARL gerant majoritaire . J’en vis mais juste je ferais un autre metier en tant que salarie je gagnerai mieux ma vie ss faire des heures pas possible . le reseau ça coute cher tu dois leur reverser une contrepartie .pour ce qui est de surfer sur le conseil en energie ds 2 ans c trop tard et puis les artisans le font ….et c valable qu’en campagne .
cordialement

klock écrivait:
——————————————————-
> alors l’e statut d’autoentrepreneur c pas possible
> pour la RC pro il faut soit etre en EI soit en
> EURL soit en SARL , moi je suis en SARL gerant
> majoritaire .

Auto-entrepreneur = statut EI + régime micro-social/fiscal.

[url=http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entrepreneur.html]APCE[/url]

Bonjour,
Avez vous des nouvelles du statut de diagnostiqueur immobilier ?
Je souhaite m’installer mais je cherche à savoir si il est posiible suite à la circulaire signifiant que nous sommes commerçants si le plafond de 80.000euros est possible.
Merci de votre réponse
Cordialement

Le statut des diagnostiqueurs immobiliers peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont vous exercez votre activité et des réglementations locales en vigueur. C’est pourquoi il peut y avoir des divergences d’interprétation.
En général, les diagnostiqueurs immobiliers exercent souvent leur activité en tant qu’indépendants ou entrepreneurs individuels. La question du régime social (commerçant ou profession libérale) dépendra de plusieurs éléments, tels que votre forme juridique, la nature exacte de vos activités, et les réglementations locales.
Pour obtenir une réponse précise à votre question et déterminer le régime social qui vous convient le mieux, je vous recommande de consulter un expert comptable ou un conseiller fiscal. Ils pourront examiner votre situation personnelle, vos activités spécifiques et les réglementations locales pour vous orienter vers le régime le plus approprié, que ce soit en tant qu’auto-entrepreneur ou sous une autre forme juridique.
Il est essentiel de prendre en compte les aspects fiscaux, sociaux et juridiques avant de créer votre entreprise en tant que diagnostiqueur immobilier pour vous assurer de faire le choix le plus adapté à votre situation.
 
Je te conseil aussi le lire cet article : https://www.certifdiag.fr/blog/diagnostic-immobilier-les-bases-a-connaitre/
 
Manon Kros