bonjour à tous,
Je suis le gerant unique d’une EURL dans le domaine de l’électricité.
J’ai repondu au mois d’octobre à une offre de sous traitance pour une rénovation de 107 appartement. A l’époque j’etais encore en auto entreprise.
J’ai rencontré le sous traitant principal (une autre entreprise d’electricité) et j’ai signé un contrat type de sous traitance au nom de l’auto entreprise. A la vue du contrat j’ai desuite annoncé à la personne que nous devrons faire un avenant car mon status ne me permettait pas de gérer un chantier comme celui la.
J’ai donc monté la SARL est lui ai transmi les papiers nécessaires. Depuis malheuresement je n’ai toujours pas reçu d’avenant ou de nouveau contrat.
Le chantier ne se passant pas comme prévu j’ai quand même assumé mon engagement, le matériel fournie par le sous traitant principal étant souvent de mauvaise qualité ce qui m’a engendré un léger retard.
Je suis actuellement au milieu du chantier, je n’ai toujours reçu aucun paiement, mais ce n’est pas ce qui m’inquiète car je ne dois être payé que le 10 janvier d’après mon contrat.
Mais le vrai problème est que je n’ai pas eu de caution de la part de ce sous traitant principal. Je ne suis actuellement même pas sur que le maitre d’ouvrage est au courant du fait qu’il y ai un sous traitant.
A l’heure d’aujourd’hui j’ai parlé avec le dirigeant de cette entreprise qui m’a envoyé sur les roses prétextant qu’ils lui manquaient des papiers nécessaire au chantier.
( attestation pro btp pour les employés, extrait kbis, déclaration aux impots, etc…)
Demain je vais aller le rencontrer au siege de sa société afin d’avoir une explication de vive voie puisque le téléphone ne donne pas de résultats.
J’aimerais savoir si cette caution est bien obligatoire (loi 1975 maj en 2003 puis 2004 si je ne me trompe pas).
Et si le manquement à cette obligation et le fait de ne pas m’avoir fait de nouveau contrat me permet de déclarer nul mon contrat et de lui réclamer les sommes dues.
Si oui j’aimerais connaitre la marche à suivre ne serais ce déjà pour le matériel déffectueux qui m’a engendré du retard (lettre en rar mais avec quoi dedans ????)
Et surtout le contenue de la mise en demeure que je dois lui envoyer…
Dois je avertir le maitre d’ouvrage ???
J’attends de tout coeur vos réponses merci.
Vous n’avez reçu aucun acompte à la commande ?
Si votre contrat initial prévoyait paiement au 10 janvier .. il est difficile de réclamer avant.
Si vous ne recevez aucun paiement le 10.01 (votre facture est elle faite ?) prévenez le maitre d’ouvrage en lettre avec AR afin de vous faire connaitre et pouvoir faire jouer le paiement direct entre vos mains.
Pour les anomalies il faut les faire constater dès leur survenance. Par huissier ou lettre RAR. Vous devez décrire ce qui était prévu et ce qui a été livré.
Bonjour pierre en effet je n’ai reçu aucun accompte, et je ne réclame pas les sous vu que le contrat prevoyait fin de mois le 10 et pour lesquels ma facture a été remise le 25/11/2009 mais je me suis aperçu que je n’avais eu aucune caution et donc aucune garantie de paiemment.
De plus la personne fut de bien mauvaise fois puisque en face a face elle m’avait dit que je pouvais avoir les sous quand je le voulais etc… mais bon ce ne fut pas mis par ecrit.
Ce que je veux à l’heure d’aujourd’hui c’est arreter ce chantier, toucher les sous des travaux déjà effectués.
J’ai reçu ce matin une lettre de mise en demeure pour reprendre le chantier dufait que j’ai quitté le chantier hier à midi.
J’ai repondu donc cet apres midi par une mise en demeure de paiement et de denonciation du contrat de sous traitance pour manquements aux obligations du sous traitant de premier rang.
Voila je ne sais pas comment cela va se dérouler si vous avez un avis ou des infos concernant une marche à suivre… je vous remercie d’avance
je pense que vous vous mettez en tort. Vous dites ne rien réclamer avant l’échéance contractuelle du 10 janvier, puis vous exigez le paiement des travaux déjà faits et enfin vous quittez le chantier ….
Je peux comprendre vos craintes …mais le contrat signé prévoyait que vous deviez finir le chantier dans sa totalité pour recevoir votre paiement. Aviez vous pris soin de faire des recommandés pour mettre l’accent sur les anomalies ? ça risque d’etre dur dur d’être payé… vérifiez également qu’il n’y ait pas des indemnités à payer : indemnité de « bonne fin », pénalité de retard. Relisez les petites lignes de votre contrat.
Pierre ne pensez vous pas que le manquement aux obligations de cette entreprise envers moi: redaction d’un nouveau contrat de sous traitance et surtout l’oubli volontaire d’une caution n’entraine pas la nullité du contrat qui me liait à cette entreprise tel que le prevoit la loi de 1975 mis a jours en 2003 et 2004?
Merci
Je n’ai pas bien saisi pourquoi il a fallu que vous changiez de statut. (le montant du CA?)
« Oubli » de la caution …. ! c’est à vous de vérifier le contrat.
Quel caution auriez vous voulu ? Dans le batiment c’est assez dur dur. Si vous travaillez avec Bouygues … ce sont des spécialistes des réclamations… des requins (très forts..) Je ne sais pas ce que dit la loi de 1975 sur la nullité., mais je doute que ça puisse s’appliquer à votre cas.
Ui en effet suite à divers chantiers mon CA qui était déjà élevé aurait dépassé le plafond max.
Et non je ne travaille pas avec bouygues mais avec une pme de 8 personnes en comptant l’apprenti.
La loi de 1975 concernant la sous traitance est disponible à cette adresse:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068498&dateTexte=20091216
Art 6 et surtout Art 14 et meme l’Art 14-1 sont très parlant à mon sens qu’en pensez vous merci
Oui vous pouvez vous prévaloir de l’article 14-1.
Ce qui signifie néanmoins que les obligations de l’article 3 n’ont pas été respectées à l’origine. Vous devez donc informer le maitre d’ouvrage (en RAR) que vous êtes un sous traitant qui n’a pas reçu la caution de votre donneur d’ordre.