Question congé pour création d’entreprise
Bonjour,
tout en étant salarié, j’ai pour projet de créer une entreprise d’ici quelques mois au maximum.
Afin de limiter les risques au maximum, je vais demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel.
Toutefois, j’aurais souhaité aller plus loin dans la sécurisation de la position.
En effet, j’aurais souhaité créer mon enreprise (ne serait-ce que pour commencer à me faire connaître, prendre des contacts, etc …) et seulement ensuite demander un congé.
J’ai contacté l’APCE, Info Travail Service, la CCIP et la Chambre des Métiers … personne n’est capable de me répondre 
Ma question est pourtant simplissime : « [b]Est-il possible de demander à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à temps partiel alors que l’entreprise en question est déjà créée ?[/b] ».
Bien évidemment, dans l’affirmative et afin que mon employeur principal ne puisse me l’opposer, il me faudrait les références des textes et/ou jurisprudences qui affirmerait cette possibilité …
Voilà !
Un grand merci par avance.
Laurent
2 réponses
Bonjour,
Toutes les références de texte parlent de projet, par exemple, : « le salarié doit préciser dans ce même courrier l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre (ou celle de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction). C. trav., art. D. 3142-41 »
Bon, maintenant que l’on sait cela…qu’en conclure ?
Par rapport à l’employeur, cela vous oblige à mentir, afin de rentrer dans le cadre réglementaire. Sinon, puisque je suis « hors cadre », je pourrai vous refuser le congé puisque de fait, ce ne serait plus un congé pour création ou reprise mais une simple demande de temps partiel. Evidemment, si plus tard, en plus, je prouve que vous m’avez menti, c’est pas terrible…pour votre maintien dans l’entreprise…d’autant que j’ai peut-être été amené à consulter le CE (si vous en avez un)…bref, trop risqué pour un avantage un peu mince.
Ceci dit, au fond, je ne vois pas ce qui vous empêche de prendre des contacts et de lancer vos premières opérations alors que votre entreprise n’est pas créée. Les comptables pourront je crois nous confirmer qu’il est possible de dépenser avant création et de reporter ces dépenses sur les comptes de l’entreprise une fois créée.
Cordialement
Demandez un congé sabbatique, vous n’avez rien à justifier à votre employeur.
Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois dancienneté dans lentreprise, consécutifs ou non, et de 6 années dactivité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans lentreprise, dun congé sabbatique, dun congé pour création dentreprise ou dun congé de formation dau moins 6 mois.
Le salarié na pas à motiver sa demande. En outre, pendant son congé, il peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.