Je suis en micro-entreprise [b][u]depuis 2001[/u][/b] et je suis satisfait de ce régime.
Pour cette raison, [u][b]je n’ai pas demandé à opter pour le régime auto-entrepreneur[/u][/b].
Jusqu’à ces dernières années, l’appel de cotisations de l’année à venir était plafonné à [b][u]14% de mon chiffre d’affaires ventes[/u][/b] et à [b][u]24,6% de mon chiffre d’affaires prestations de services[/u][/b].
Ainsi, le 17 décembre 2008, quand j’ai reçu mon appel de cotisations pour 2009, celui-ci était égal au total suivant:
– 14% de mon CA Ventes de 2007, soit 14% de 7.030,00 euros
– 24,6 % de mon CA Prestations de services, soit 24,6 % de 3.120,00 euros
Donc, mon appel de cotisation était de [b][u]1751,72 euros[/u][/b]
Là, aujourd’hui, j’ai reçu [b][u]l’appel de cotisations pour 2010[/u][/b].
En 2008, pour des raisons de santé, je n’ai presque rien fait, c’est-à-dire:
– 700 euros de ventes
– 75 euros de prestations de service
… c’est-à-dire une misère
Or, le problème, c’est que dans les calculs de mon appel de cotisations pour 2010, [b][u]le RSI n’applique pas le plafonnement[/u][/b] à 14% et à 24,6% comme c’était le cas avant.
Donc, et au lieu d’avoir un appel de cotisations pour 2010 de [b][u]117,00 euros[/u][/b] (c’est-à-dire 14% de 700,00 euros + 24,6% de 75,00 euros), l’appel de cotisations s’élève à [b][u]1.499,00 euros[/u][/b].
Bon, j’ai cru voir quelque part que les plafonnements n’existaient plus … oui mais bon, il y a quand même quelque chose qui ne va pas car passer de 117,00 euros à 1.499,00 euros, ce n’est pas la même chose.
Comme déjà dit plus haut, [b][u]je n’ai pas opté pour le régime auto-entrepreneur[/u][/b].
Donc, cette situation est-elle normale ?
Je n’ai pas opté pour le régime auto-entrepreneur. Donc, est-il normal que le RSI n’applique pas le plafonnement 14% du CA ventes et 24,6 % de prestations services ?
Quelle démarches faut-il que je fasse auprès du RSI ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Il est effectivement et malheureusement normal que le RSI n’applique pas ce plafonnement (appelé bouclier social) : celui-ci disparaît à compter du 31.12.2009.
Apparu au 01 janvier 2008, il a été mis en concurrence avec les modalités de l’auto entrepreneur pour finalement ne plus être appliqué. Vous serez donc dorénavant soumis au même plancher de cotisations que celui appliqué avant la mise en place du bouclier social (qui n’aura duré que 2 ans), soit environ 1500euros annuels.
Malgré votre colère (probable) et votre désappointement (certain) je me permets de préciser que comme toujours, le RSI n’a rien décidé : c’est un décret en provenance des ministères du budget et de l’économie.
Si votre situation ne présente pas de caractère particulier (non-prestataire, pensionné, titulaire du RSA Socle) vous ne pouvez malheureusement rien y faire car vous êtes déjà sur les bases minimales…
Si par hasard vous vouliez opter pour le statut d’auto entrepreneur, sachez que vous avez jusqu’au 31 janvier pour effectuer votre demande.
Bien cordialement, AsdePique.
Bonjour et merci de votre réponse
>Si par hasard vous vouliez opter pour le statut d’auto entrepreneur, sachez que vous
>avez jusqu’au 31 janvier pour effectuer votre demande.
En septembre dernier et comme j’ai vu que les TNS pouvaient bénéficier du RSA, j’ai fait une demande de RSA.
Cette demande a été acceptée par le conseil général dont je dépend (isère).
Donc, actuellement et en plus de mes maigres revenus d’activité, je touche une petite allocation RSA.
Là, tout de suite, passer au statut d’auto-entrepreneur m’effraie un peu car, depuis qu’ils ont adopté ce statut, j’ai vu que pas mal d’AE avaient perdus leur allocation RSA.
Donc, tout cela n’est pas simple …
Cette perte des allocations RSA pour les AE, est-ce systématique ?
Re,
Disons qu’elle est proportionnelle, un exemple détaillé sur [url=http://www.auto-entrepreneur.fr/actualite/92_fxr_mps459sp.php]CE SITE[/url].
Je vous conseillerais malgré tout de vous renseigner directement auprès d’un conseiller CAF car les avis divergent sur ce point.
Si le type de RSA dont vous êtes titulaire est le RSA Socle, vous pouvez bénéficier d’un calcul allégé de vos charges santé auprès du RSI.
Celles-ci sont calculées pour le moment de la façon suivante :
40% du plafond de la Sécurité Sociale (13723euros en 2009) x 7,20% (taux des risques santé) = 988euros.
C’est la base minimale, ce qui signifie en clair que tout TNS déclarant un revenu compris entre 0euros et 13723euros paie le même montant.
Les assurés bénéficiant du RSA Socle, étant pensionnés d’un autre régime ou non prestataires auprès du RSI voient leurs charges santé appelées directement sur leur revenu réel, ce qui peut signifier une baisse conséquente.
En cas de « RSA activité » en revanche, pas de modulation.
Cordialement, AsdePique.
Pouvez-vous m’indiquer le décret et sa date de publication qui annule le bouclier social?
Car malgré toute mes recherches je n’ai jamais trouvé.
Je pense plutôt que c’est un problème informatique qui empêche de procéder au plafonnement des cotisations à 14% pour les ventes de marchandises.
J’ai passé de nombreuses heures l’an passé (en 2011) pour faire appliquer ce plafonnement. J’ai eu gain de cause, mais cela m’a couté de nombreuses heures au téléphone et nombreux courriers recommandé.
Il est tout de même étonnant que vous fassiez par d’un décret sans en indiqué les références. De plus sans publication au JO, celui-ci n’aurai aucune valeur.
Pour 2012, rebelote le RSI ne fait pas apparaître ce plafonnement. Je commence sérieusement à me poser des questions sur le sérieux du RSI. Car cette année, il me répondent que je nai le droit à ce bouclier social car je ne fais plus parti du régime micro social depuis le 31/12/2010. Or je nai jamais été au microsocial, mais au régime micro entreprise avec franchise de TVA !!!!
Bonjour,
Tout d’abord, il me semble n’avoir aucune obligation d’apporter des références règlementaires, je me contente de faire part de mon « savoir ».
La lettre du Ministère devrait probablement vous suffire ?
Vous trouverez cette lettre ici : http://independants-tns.fr/forum/rsi-fin-bouclier-social-micro-entreprises-t87.html
En revanche je serais curieux de voir le verso de votre appel de cotisations 2011 avec le plafonnement micro 😉
AsdePique.