bail commercial

Bonjour,

> Je souhaite me verser un loyer, que mon entreprise prenne
> à sa charge une partie des charges et des taxes.

Si l’entreprise vous verse un loyer, il faudra le déclarer aux impôts.

> Le document à établir est un bail commercial?

Cela n’est possible que si le local est commercial. De plus, il me semble bien qu’un bail commercial ne peut être signé par un particulier.

> Quelles sont les implications de la TVA?

Si vous n’y êtes pas assujetti, les loyers seront HT.

> J’ai lu qu’une entreprise n’était pas sujette à la taxe
> d’habitation? Est ce vrai? Est ce que je peux facturer un
> prorata de taxe?

Vous ne pouvez pas refacturer une partie de cette taxe.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Salut,

HMG est encore pointu sur les réponses qu’il vous apporte et je le félicite car il m’apprends également bcp

J’apporterai juste un complément à vos questions :

Les loyers doivent effectivement être HT car en tant que particulier vous ne collectez pas de TVA!

En ce qui concerne la taxe d’habitation votre entreprise n’y est pas soumise puisque vous payez déjà de la taxe professionnelle! C’est pour éviter la double imposition que le législateur à prévu cette disposition.

Pour votre logement il faut que vous alliez au cadastre de votre mairie pour effectuer un changement et le déclarer comme local d’activités commerciales (tout ou en partie) si vous y tenez vraiment!

Si c’est une maison et que votre activité génère des nuisances (allées et venues de clients et fournisseur, livraisons de m-ses etc…) les voisins ou la copro pourront se plaindre sachez le! Les services de la mairie peuvent également refuser si ils le désirent (en général c’est tjrs ok pour les professions libérales mais dans votre cas j’ai des doutes…..)

Si vous y arrivez qd même, le reste de votre habitation devra être déclarée comme lieu de repos et pas comme lieu d’habitation, et aucunes portes fermées ne devront exister à l’interieur (il faut que ce soit une seule et unique porte d’entrée, puis tout le reste de l’espace ouvert comme pour tous bureaux ou locaux commerciaux!)

Bref renseignez vous bien car il y a bcp de conditions à remplir pour pouvoir faire ça (auprès de la mairie déjà, de votre copro le cas échéant, du centre des impôts pour la taxe d’habitation…).

Passez par un avocat-fiscaliste c’est tjrs mieux

Cordialement

MMM

je vous remercie beaucoup de vos réponses éclairées. Il semble réallement que se soit un sac de noeud cette histoire de facturer un loyer à mon entreprise. C’est vraiment dommage car j’ai besoin de trouver des charges que mon entreprise doit me rembourser. Et le loyer me semblait d’une part correspondre réellement à la réalité et en plus me permettait à moi perso de sortir de l’argent de l’entreprise sur des charges bien réelles.
J’ai également entendu dire que si mon habitation devenait un bail commercial les plus values de cession serait imposée alors que les plus values de cession de la résidence principale sont non imposable…quelle galère!
encore merci de vos réponses
cordialement
serge