Les statuts d’une SARL unipersonnelle

Nixio Contributions: Q(1) / R(1)
a posé une question le 18 janvier 2010

Peut on modifier les Articles dans les statuts SARL tel que rajouter par exemple un Article disant qui serait le bénéficiaire et actionnaire unique en cas de décès et de quelle manière devra t-elle partager les dividendes avec d’autre personnes choisies uniquement pour bénéficier uniquement le partage des dividendes.

Ex: en cas de décès Mme ………. deviendra bénéficiaire et actionnaire unique et majoritaire. Cependant elle devra partager les dividendes avec Mr ………… ainsi que Mme et Mr …………..
Voilà en gros est il possible .? merci

3 réponses

MikeR Contributions: R(446)
le 18 janvier 2010

Non,
il y a des lois définissant les règles d’héritage en France.

#1
Nixio Contributions: Q(1) / R(1)
le 18 janvier 2010

Ok mince pas cool du coup enfin merci Pour le renseignement /.

#2
pierre57 Contributions: Q(1) / R(467)
le 19 janvier 2010

bonjour
Les dividendes ne vont qu’aux actionnaires de toutes façons …

#3

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