EURL – IS ou IR

bonjour
le choix est important et irrévocable ATTENTION
Il convient de bien connaitre votre situation?
EXTRAIT d’un texte de ce site :

Bien qu’une EURL soit une forme de Société à Responsabilité Limitée, elle dispose d’un régime fiscal particulier du fait de son associé unique. En effet, contrairement aux sociétés, les bénéfices de l’EURL sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Néanmoins, l’EURL relèvera obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé unique est une personne morale.

Toutefois, une EURL dont l’associé unique est une personne physique peut également opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, et ce dès la création de la société lors du dépôt des statuts (option fiscale du formulaire M0). En outre, il est prudent de confirmer ce choix en adressant un courrier recommandé directement au Centre des Impôts dans les 3 mois qui suivent la création de l’EURL. En effet, certaines conséquences fiscales existent si l’EURL opte pour l’IS en cours de fonctionnement. Notons que l’option IS est irrévocable et qu’aucun retour vers l’option IR n’est possible.

Examinons l’impact fiscal de ces 2 options sur l’EURL et son associé unique …
EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Les bénéfices de l’EURL sont à déclarer par l’associé unique au titre de l’impôt sur le revenu, catégorie BIC ou BNC selon la nature de l’activité de l’EURL. Si l’associé unique a perçu une rémunération versée par l’EURL au cours de l’année, les montants correspondants devront être réintégrés aux bénéfices de l’EURL. L’imposition de ces revenus est calculée suivant l’application du barème progressif.

Tout comme une entreprise individuelle, une EURL imposée à l’IR a la possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA). L’associé unique sera ainsi dispensé de la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices déclarés.
EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Avec cette option, l’EURL et l’associé unique ont une imposition distincte.

L’EURL sera imposée de la manière suivante :
– l’impôt forfaitaire annuel (IFA) si son chiffre d’affaires HT est égal ou supérieur à 300.000 euros (voir barème)
– l’impôt sur les bénéfices au taux de 15% si l’EURL est détenue par une personne physique (ou une société détenue par 75% de personnes physiques au moins) et si le capital est entièrement libéré. Ce taux s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38.120 euros.
– L’impôt sur les bénéfices au taux de 33,33% au-delà des limites décrites ci-dessus.

La rémunération de l’associé unique est déductible du bénéfice imposable de l’EURL à condition que leur montant ne soit pas exagéré.

Lors de sa déclaration annuelle de revenus, l’associé unique devra déclarer sa rémunération au titre des « Traitements et salaires ». S’il perçoit des dividendes, ces sommes seront à déclarer au titre des revenus mobiliers. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et d’un abattement forfaitaire de 1525 euros à 3050 euros selon la situation familiale. L’associé unique sera également redevable des cotisations sociales CSG et CRDS calculées sur le montant des dividendes perçus.

Rappelons que la rémunération de l’associé doit être décidée a priori par l’assemblée générale et consignée dans un procès-verbal.

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr

Bonjour
la question que je me pose en voyant votre demande vu le faible montant du capital : est-ce indispensable de constituer une société?
C’est peut-être beaucoup de complications, de frais et de formalisme à éviter.
Pour compléter la réponse appropriée ci-dessus il faut bien voir la question de la fiscalité au prisme de votre foyer fiscal
Cordialement

Bonjour

Le choix IR / IS ne peut être décidé aussi facilement !

D’autres facteurs doivent être considérés : emprunt nécessaire, situation personnelle (autre activité ou non en parallèle…), business-plan (quand pense-t-on que l’activité sera rentable ? en cas de perte les premières années, est-il préférable de générer un déficit IS ou IR ?…)

En l’état de votre question, il est impossible de trancher radicalement.

Il faut étudier au minimum les caractéristiques de votre projet pour prendre LA bonne décision.

N’hésitez pas à contacter un expert-comptable pour vous assister dans ce choix.
http://www.cabinet-comptable.com

Les conséquences découlant d’un manque de conseil ou d’une décision prise attivement peuvent être coûteuses (et en plus, sans que vous le sachiez ! cela s’appelle le « manque de chance »).

Cordialement

Le choix de l’IR (qui en gros est équivalent à une EI au réel) peut être intéressant si on est sur de réaliser des pertes les premières années, car cela permet de les déduire des autres revenus dont on dispose. Il peut être aussi intéressant, si on a un faible résultat et si on est faiblement imposé à l’IR.
Dans les autres cas, la solution IS est préférable. Mais il faut faire des simulations pour comparer les deux approches (voir le comparateur sur mon site – comparer EURL IS et EI réel).

Attention :
On ne peut pas facilement passer de l’entreprise individuelle à l’EURL.
Ce transfert suppose soit la vente de son fonds de commerce ou de sa clientèle à l’EURL, soit l’apport de cet actif.

http://www.cabinet-comptable.com

d’accord avec fel jl, l’ayant fait moi même, le passage d’EI à EURL se fait sans aucune difficulté.

Tout d’abord, personne ne s’est posé la question de savoir si le transfert de fonds de commerce à une EURL était réglementé. Ma remarque a ainsi généré une réflexion. Elle était donc profitable à la collectivité.

Ensuite, un apport en nature à une société est un acte soumis à condition. L’intervention d’un commissaire aux apports sera probablement indispensable avec une requête auprès du Tribunal de Commerce. Cette opération n’est donc pas aussi simple.

Enfin, si certains ont transféré de facto leur fonds de commerce à une nouvelle société, ils l’ont fait à leurs risques. Sur un forum ouvert à tous, il ne me parait pas judicieux et honnête de donner des conseils reposant sur une infraction.

Pour finir, la valeur d’un fonds de commerce relatif à une activité d’une ou deux années n’est pas forcément nulle. Et heureusement !!!!!!