Impots et charges prévisionnelles pour la création d’une SARL

fel jl écrivait:
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> pas de salaires ?
> comment allez vous vivre?

Il s’agit d’une activité complémentaire à mon activité salariale.
Je peux donc partir dans l’hypothèse de ne rien me verser pendant le lancement de l’activité.

> ^pas d’acompte is la premiere annee
> par contre 3 mois apres la cloture vous devez
> payer la totalite
> 15% jusqu’ 38120 euros et 33,33 au dessus ce que je
> vous souhaite

tu parles d’impot sur les bénéfices là ?
Moi je me pose plutot la question sur les charges patronales en tant que TNS, etc …

Bonjour,

Vos charges TNS seront calculées les 2 premières années civiles sur un forfait de début d’activité, et seront à compter de la 3ème basées sur le revenus déclarés 2 ans plus tôt. Elles seront par ailleurs régularisées en N+1.

Quelle serait l’activité de la SARL?

Je vais partir du principe que l’activité est commerciale ou artisanale/prestations de service, les charges professions libérales étant calculées différemment.

Je considèrerai également que vous êtes salarié puisque cette activité est secondaire (j’espère ne pas me tromper :D)

Si dans le cadre de votre activité salariée vous justifiez de 910 heures dans l’année qui précède votre nomination en tant que gérant majoritaire, et de 455 heures dans les 6 mois suivants cette nomination, vous pouvez bénéficier d’une exonération dite de « Loi Dutreil », comparable à l’ACCRE : vous n’êtes redevable durant un an que des cotisations de retraite complémentaire et de CSG/CRDS.

En déclarant 0euros de rémunération au titre de votre gérance majoritaire, vous n’êtes pas assujetti aux cotisations URSSAF puisqu’en deçà du seuil annuel de 4678euros.

Vous n’êtes donc redevable que de la cotisation de retraite complémentaire, sur base minimale soit 115euros environ durant cette période d’exonération.

Passée cette exonération, votre poly-activité vous permet de voir vos cotisations santé indexées directement sur votre revenu réel au lieu de l’assiette habituelle qui représente 40% du plafond de la Sécurité Sociale x 7,20% (taux des charges santé). En déclarant un revenu zéro, les charges santé reviendraient à zéro.

Toujours pas d’URSSAF, restent les charges vieillesse sur base minimale soit environ 500euros par an.

Il vous faudra bien entendu effectuer les démarches (demande d’exonération sur justificatifs, déclaration de revenus réels afin d’éviter les bases forfaitaires) auprès de vo(s)tre caisse (RSI en cas d’activité commerciale/artisanale, RSI + CIPAV en cas d’activité profession libérale, MSA en cas d’activité agricole).

J’espère avoir bien compris votre question et par conséquent avoir répondu correctement.

AsdePique.

Je rebondis sur la question.
Je crée une entreprise en étant demandeur d’emploi et en bénéficiant de l’ACCRE.
L’idée est que la première année je ne touche pas de salaire, je vivrai uniquement sur mes droits assedics.
Je vais donc être assujetti uniquement aux charges que vous citez Asdepique si je fais les démarches d’aller dans les caisses RSI et CIPAV (prof lib).

En revanche quid 2 ans après parce que mon idée est de me constituer un sérieux matelas de tréso dans l’entreprise (autour de 100Keuros en année de lancement), mais 2 ans plus tard les charges sociales vont me tomber dessus à hauteur de 35Keuros … je parle même pas d’IS en année N …
Y a t’il possibilité, sans gonfler les charges et sans devoir se verser de salaire de réduire la base de cotisation ?

Bonjour Ghis,

[quote]En revanche quid 2 ans après parce que mon idée est de me constituer un sérieux matelas de tréso dans l’entreprise (autour de 100Keuros en année de lancement), mais 2 ans plus tard les charges sociales vont me tomber dessus à hauteur de 35Keuros … je parle même pas d’IS en année N …[/quote]

Quelle sera votre statut juridique? Je pense à une SARL/EURL puisque vous évoquez l’IS.

Une fois de plus, la fiscalité des sociétés n’est pas mon fort, mais le résultat de la société est totalement dissociable de votre rémunération de gérant.

Vous fixez vous même votre rémunération, et les charges sociales sont fonction de celles-ci et non du résultat de la société.

[quote]Y a t’il possibilité, sans gonfler les charges et sans devoir se verser de salaire de réduire la base de cotisation ?[/quote]

Antinomie : si vous ne vous versez pas de salaire, vous diminuez les charges au minimum.

Cordialement, AsdePique.

Salut AsdePique,
tout d’abord merci pour cette mine d’informations !

AsdePique écrivait:
——————————————————-
> Bonjour,
>
> Vos charges TNS seront calculées les 2 premières
> années civiles sur un forfait de début d’activité,
> et seront à compter de la 3ème basées sur le
> revenus déclarés 2 ans plus tôt. Elles seront par
> ailleurs régularisées en N+1.

Tu veux dire qu’à la fin fin de l’année N, je ne suis pas censé payer de charge ?
Par contre je les paye à la fin de N+1. Que se passe-t-il si je cesse mon activité à la fin de N ?

> Quelle serait l’activité de la SARL?
> Je vais partir du principe que l’activité est
> commerciale ou artisanale/prestations de service,
> les charges professions libérales étant calculées
> différemment.

C’est pour une activité commerciale

> Je considèrerai également que vous êtes salarié
> puisque cette activité est secondaire (j’espère ne
> pas me tromper :D)

of course.

> Si dans le cadre de votre activité salariée vous
> justifiez de 910 heures dans l’année qui précède
> votre nomination en tant que gérant majoritaire,
> et de 455 heures dans les 6 mois suivants cette
> nomination, vous pouvez bénéficier d’une
> exonération dite de « Loi Dutreil », comparable à
> l’ACCRE : vous n’êtes redevable durant un an que
> des cotisations de retraite complémentaire et de
> CSG/CRDS.

De quelle exonération parles-tu ?
Des cotisations URSSAF ?

> En déclarant 0euros de rémunération au titre de votre
> gérance majoritaire, vous n’êtes pas assujetti aux
> cotisations URSSAF puisqu’en deçà du seuil annuel
> de 4678euros.
>
> Vous n’êtes donc redevable que de la cotisation de
> retraite complémentaire, sur base minimale soit
> 115euros environ durant cette période d’exonération.
>
>
> Passée cette exonération, votre poly-activité vous
> permet de voir vos cotisations santé indexées
> directement sur votre revenu réel au lieu de
> l’assiette habituelle qui représente 40% du
> plafond de la Sécurité Sociale x 7,20% (taux des
> charges santé). En déclarant un revenu zéro, les
> charges santé reviendraient à zéro.
>
> Toujours pas d’URSSAF, restent les charges
> vieillesse sur base minimale soit environ 500euros par
> an.
>
> Il vous faudra bien entendu effectuer les
> démarches (demande d’exonération sur
> justificatifs, déclaration de revenus réels afin
> d’éviter les bases forfaitaires) auprès de
> vo(s)tre caisse (RSI en cas d’activité
> commerciale/artisanale, RSI + CIPAV en cas
> d’activité profession libérale, MSA en cas
> d’activité agricole).
>
> J’espère avoir bien compris votre question et par
> conséquent avoir répondu correctement.

Oui, tu as plus que répondu à ma question, merci.

En synthèse, je comprend que la premiere année j’ai la possibilité d’être éxonéré de toute charges, et que par la suite si l’activité n’a pas décollé je ne me verse pas de revenu et je ne paie que les cotisations retraite.

Saurais-tu me dire s’il y a des exonérations possible de la taxe professionnelle ?

merci encore,
wam

Re,

L’exonération dite de Loi Dutreil permet au TNS justifiant des critères énoncés ci-dessus d’être exonéré durant un an jour pour jour des risques santé, Allocations familiales, retraite de base et invalidité décès [i](idem ACCRE, en fait)[/i].

Ne restent donc que les risque CSG/CRDS et retraite complémentaire.

Vous êtes donc redevable de charges même sous couvert d’exonération, dès la 1ère année. Mais si vous prenez l’initiative de fournir un prévisionnel basé sur une rémunération de 0euros, ces charges seront réduites au strict minimum.

-Pas de CSG/CRDS car en dessous du seuil URSSAF [i](4678euros en 2010 pour rappel)[/i]
-Retraite complémentaire au plancher, soit 115euros en imaginant une création au 01.01.10, [i](à proratiser en fonction de la date de début d’activité)[/i]

Une fois votre exonération passée et si vous demandez à toujours cotiser en fonction d’un revenu zéro, les charge annuelles s’élèveront à 500euros :

-Risques santé appelés en fonction des revenus réels (donc 0euros)
-Pas d’URSSAF
-Risques vieillesse sur base minimale

[u]Par contre attention :[/u] à partir du moment où un polyactif déclare un revenu supérieur à 40% du plafond de la Sécurité Sociale [i](13848euros en 2010)[/i], ses cotisations sont exactement les mêmes que celles d’un TNS « classique ».

Heu, pour la taxe professionnelle, par contre, aucune idée. Si ce n’est qu’elle est remplacée en 2010 par la contribution territoriale, elle-même composée d’une contribution foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée.

Espérant avoir répondu à vos questions. AsdePique

AsdePique écrivait:
——————————————————-
> Bonjour Ghis,
>
> En revanche quid 2 ans après parce que mon idée
> est de me constituer un sérieux matelas de tréso
> dans l’entreprise (autour de 100Keuros en année de
> lancement), mais 2 ans plus tard les charges
> sociales vont me tomber dessus à hauteur de 35Keuros
> … je parle même pas d’IS en année N …
>
>
> Quelle sera votre statut juridique? Je pense à une
> SARL/EURL puisque vous évoquez l’IS.

SARL oui

> Y a t’il possibilité, sans gonfler les charges et
> sans devoir se verser de salaire de réduire la
> base de cotisation ?
>
> Antinomie : si vous ne vous versez pas de salaire,
> vous diminuez les charges au minimum.

Non j’aurai du tourner la phrase dans l’autre sens : est-il possible de réduire la base de cotisation sans se verser de salaire ou/et sans gonfler les charges (autres que salaires) ? Mais la réponse est forcément non …

Ce qui m’embête c’est d’avoir un chiffre d’affaire conséquent en année 1 (2010), sans avoir beaucoup de charges (parce que bénéficiaire de l’ARE donc pas de salaire), donc fort IS à payer en 2011, et surtout très fortes charges sociales en 2012 calculées sur 2010 … pour 100.000 de bénéfices j’aurai 25.000 d’IS (arrondi) en 2011 et 32.000 de charges sociales en 2012 …
Ma volonté est de constituer un matelas de tréso important en 2010 pour effectuer un rachat d’une clientèle en 2011 en apportant cette tréso et en endettant ma structure.
Mais je vais me faire taxer la moitié de mes bénéfices entre IS et charges sociales, çà fait très mal …
Voyez -vous une solution ?

[quote]Non j’aurai du tourner la phrase dans l’autre sens : est-il possible de réduire la base de cotisation sans se verser de salaire ou/et sans gonfler les charges (autres que salaires) ? Mais la réponse est forcément non … [/quote]

Nous parlons de charges sociales?

[quote]Ce qui m’embête c’est d’avoir un chiffre d’affaire conséquent en année 1 (2010), sans avoir beaucoup de charges (parce que bénéficiaire de l’ARE donc pas de salaire), donc fort IS à payer en 2011, et surtout très fortes charges sociales en 2012 calculées sur 2010 … pour 100.000 de bénéfices j’aurai 25.000 d’IS (arrondi) en 2011 et 32.000 de charges sociales en 2012 … [/quote]

Si nous parlons bien de charges sociales, en déclarant une rémunération 0euros d’entrée de jeu, non seulement l’année N (2010) sera appelée sur bases minimales, mais si ce revenu est confirmé lors de la déclaration en N+1(2011) , il servira de base de calcul en N+2 (2012).

Ce qui implique que la régularisation de l’année N (2010) effectuée en N+1 (2011) sera nulle puisque vous ne vous serez pas versé de rémunération, mais également que les cotisations N+2 (2012) seront sur bases minimales puisque calculées sur rémunération zéro.

Donc, ce qui risque réellement d’être dangereux, c’est d’avoir une belle rémunération en N+2 (2012) puisque vous aurez cotisé sur un revenu zéro. Donc en déclarant l’année suivante un revenu définitif confortable, vous vous assurez une régularisation….toute aussi confortable!

La seule solution que j’envisage (je ne crois pas aux miracles et n’y connais pas grand chose en fiscalité des entreprises) est de provisionner aux mieux vos charges sociales…

AsdePique

Merci Asdepique.

Il faut que vous m’expliquiez une chose. Les charges sociales d’une entreprise ne sont calculées que sur les salaires versés ?

J’avais cru comprendre qu’il y avait des charges sociales de 35% sur la base de 90% du net imposable … et des charges sociales sur les salaires (environ 60% du brut) … est-ce que je mélange 2 types de charges ? Est-ce que les 2 se cumulent ?! ou est-ce que l’une est comprise dans l’autre ? (suis un peu perdu là …)

Bonjour Ghis,

Je ne parle en l’occurrence [b]que des charges sociales personnelles[/b] versées par le chef d’entreprise/gérant de société.

J’espère ne vous avoir à aucun moment induit en erreur.

Bien cordialement, AsdePique.

Il ne faut pas tout confondre. En résumant et en simplifiant (beaucoup):
Votre société réalise un certain CA, et a des frais.
Son benefice avant impot (base de calcul de l’IS) est égal à :
ventes – achats – frais – amotissements – (salaires plus charges sociales sur les salaires) – (rémunération du/des gérants+ charges sociales des gérants)

Si il y a un bénéfice avant impot, l’IS est de 15% jusqu’à 38000 euros de bénéfice, puis 33,33% sur la fraction au dela (sous certaines conditions).
Il n’y a IS que si la société réalise un bénéfice.
Si vous réalisez un bénéfice, vous pouvez distribuer une partie du net après IS sous forme de dividendes.

Les charges sociales sur salaires sont d’environ 45%-50% du brut (en plus).
Les charges sociales sur la rémunération des dirigeants dépendent de l’activité (commerce, artisant ou PL) et varient entre 33% et 45% (à la louche) de 90% de la rémunération nette.

En première année,
– vous ne payerez pas d’acompte sur l’IS
– vous ne payerez que des charges dites prévisionnelles pour les dirigeants (elles seront régularisées l’année d’après).

J’espère que cela n’st pas trop confus…