Bonjour,
J’ai été condamné à 2 ans de prison avec sursis dans une affaire d’escroquerie et je souhaiterais savoir si cela constituerait un handicap à la création d’une EURL dont je serais le gérant.
Merci par avance de vos réponses !
Norbert
Bonjour,
La réponse est probablement OUI car votre condamnation va apparaître sur l’extrait de casier n°2 que le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce va demander. Maintenant, peut-être n’est t’elle pas assortie d’une interdiction de gérer (voyez le jugement de votre condamnation).
Pour en être sûr, le mieux serait de poser directement la question à cet officier ministériel du Tribunal de votre ressort.
Cordialement