Protection des biens du dirigeant

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
a posé une question le 9 février 2010

Bonjour à tous.
J’entends de partout que le dirigeant de Sarl à la possibilité de pouvoir soustraire ses biens en cas de faillite. Vu la conjoncture actuelle, je me suis renseigné et il semble bien qu’un gérant majoritaire de SARL ne puisse effectuer cette demande auprès de son notaire? Avez vous des informations à ce sujet ? N’est il pas judicieux de clore sa société et de « repartir » en auto-entrepreneur ou autre statut permettant d’utiliser cette protection ?
Merci de vos réponses.

14 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 9 février 2010

eh oui cela est reserve aux entrepreneurs individuels
c’est bien la loi n’est ce pas ?

#1
ouyouyou Contributions: Q(1) / R(11)
le 12 février 2010

Bonjour,

SARL, ça veut dire Société à Responsabilité Limitée.

Votre responsabilité est limitée. Mais il y a aussi des limites à cette limitation.
Normalement, vous devez faire augmenter votre capital en fonction du risque que peut prendre ou faire courir ladite société, ce qui n’est pas toujours fait, et qui bien sûr pose problème…….le jour où il y a problème.

Autre élément : le « problème », et c’est là le problème. Si l’origine du problème est frauduleuse, crapuleuse, la limitation de responsabilité sera plus limitée. Et si vous avez tout basculé au nom de madame 15 jours avant la faillite, ce sera trop tard……

Quant à préférer le statut de l’entrepreneur individuel : ATTENTION, celui-ci ne peut protéger QUE sa résidence principale par une déclaration d’insaisissabilité enregistrée chez un notaire. Tous les autres biens ne le seront pas ! (encore faut-il en avoir….)

Dernier point : opter pour le statut d’auto-entrepreneur
vue la limitation du CA avec ce statut, la question normalement ne se pose pas à moins que votre chiffre en SARL soit ridiculement bas (et si c’est le cas, arrêtez tout de suite la SARL tout simplement parce que vous n’avez pas un volume d’activité qui justifie un tel statut…..)

Compliqué cette gestion d’entreprise !
Bonne réflexion…

#2
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 13 février 2010

Ce qui est aberrant c’est que tout est fait pour l’ei
Les gens en SARL ou en EURL sont plantés car les banques demandent tjs les cautions des dirigeants avnt de preter ce qui contourne le pb

#3
cg-prestations-conseils Contributions: Q(1) / R(523)
le 13 février 2010

Bonjour,

Il y aura à partir d’avril l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui permettra de mettre à l’abri ses biens propres (sauf en cas de fraude ou faute de gestion).

Christine

#4
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 13 février 2010

Comment ferez vous quand la banque demandera la caution du dirigeant ?

#5
cg-prestations-conseils Contributions: Q(1) / R(523)
le 14 février 2010

Bonjour,

Tout dépend si on a besoin de recourir à des emprunts ou non. Tout le monde n’a pas besoin d’emprunter pour s’installer. Cela dépend de l’activité, des économies déjà constituées, des ambitions ..

Les banques, ne voulant plus prendre de risques, contournent les lois des entreprises en demandant une garantie personnelle pour être sures d’être remboursées coûte que coûte.

Ce n’est un secret pour personne, les banques prêtent notre argent depuis longtemps.

Par contre, l’EIRL va protéger l’entrepreneur des créanciers chirographaires ou TVA, en cas de faillite liée à des faits ne lui incombant pas (plus de travail d’un coup, client qui ne paie pas ..).

C’est quand même une avancée.

Christine

#6
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 14 février 2010

Pour moi pas plus que ça car c’est les fournisseurs qui vont charger et qui paieront les pots cassés
s’installer sans faire de pret j’aimerai bien voir ça a part dans le conseil ou la effectivement il ne faut pas grand chose mais que ce soit artisan ou commercant s’installer sans faire de pret c’est difficile a part autoentrepreneur mais pour moi ce n’est pas des entreprises reelles

#7
cg-prestations-conseils Contributions: Q(1) / R(523)
le 14 février 2010

Bonsoir,

J’ai créé un site internet avec du stock sans recourir à des prêts. J’ai préféré économiser avant de me lancer. Mais c’était un choix.

Si vous êtes sûr de votre projet, avez réalisé un business plan qui tient la route, vous pouvez envisager un emprunt de manière plus sereine.

Bon courage.
Christine

#8
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 14 février 2010

Creer un site internet désolé pour moi ce n’est pas tout a fait une entreprise;
sans salarie sans local etc etc cela reste une petite entreprise qui ne peut etre comparé avec un artisan ou un commercant
attention je ne jette pas la pierre aux petites entreprises loin de la je les prefere aux grosses boites qui sont lourdes a faire bouger;
Mais des que vous avez un local etc etc vous pouvez dificilement passer a cote des emprunts
cela etant dit le systeme emprunt peut etre un formidable tremplin pour se developper;
combien de gens peuvent se loger dans leur maison sans emprunt par ex ?
on est d’accord cela a un prix et il y a un risque mais pourquoi pas ?

#9
cg-prestations-conseils Contributions: Q(1) / R(523)
le 14 février 2010

Bonsoir,

C’est vrai que tout comporte un risque, et que tout dépend de ce que l’on veut faire.
Si vous voulez acheter un local, pourquoi ne pas le mettre dans une SCI pour le protéger en cas de problème ?

Christine

#10
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 15 février 2010

Savez vous qu’en sci vous etes responsable sur vos biens automatiquement ?
si la sci ne peut rembourser la banque se retournera vers vous
qu’est ce que cela change

#11
cg-prestations-conseils Contributions: Q(1) / R(523)
le 15 février 2010

Bonjour,

La différence, à mon avis, est que si le local n’est pas dans la société, il est sécurisé en cas de faillite, et vous pouvez alors le vendre vous-même pour finir de rembourser l’emprunt ou le louer pour honorer vos échéances.

J’ai connu quelqu’un qui avait fait ce montage, sa société été liquidée à la suite de gros impayés clients, il a vendu lui-même son bâtiment et récupéré une partie de sa valeur.

Après, bien sûr, chacun voit midi à sa porte :)-D

Christine

#12
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 15 février 2010

Bonjour,

En résumer, on peut dire que quel que soit le régime et le statut (Ei, Eirl, Sté, …), les banques demanderont toujours des garanties personnelles si l’emprunteur n’offre pas assez de garanties.

J’ai lu le projet de loi concernant l’Eirl. C’est bien dans l’esprit mais à mon avis, pas aussi évident que cela à mettre en oeuvre et ressemblant beaucoup trop à l’Eurl.

A voir à l’usure pour juger de son utilité et de son efficacité …

#13
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 2 avril 2010

Encore un truc en plus pour compliquer la vie aux gens dans leur choix

#14

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