Bonjour,
en cherchant la procédure à suivre pour une cession de parts sociales, je me permets de vous soumettre le cas suivant :
sarl de 7620 euros de capital avec 2 associés à 50 % :
– Mr, gérant
– Mme, salariée.
Mr et Mme souhaitent modifier la épartition du capital ainsi :
– Mr 50 %
– Mme 25 %
– leur fils, 25 %
je pensais convoquer une AGE pour modification des statuts et faire un acte sous seing privé.
Mais Mme souhaitant céder la 1/2 de ses parts à son fils à titre gratuit, n’y a-t’il pas obligation d’acte notarié ?
merci de votre aide !!!
cordialement
arielle
Bonjour,
Mme parait vouloir faire une Donation à son fils.
L’intervention d’un Notaire me parait plus que recommandée voire obligatoire.
Merci, c’est bien ce qui me semblait…
l’obligation tombe par contre s’il y a rachat ?
s’ils optaient pour cette solution, comment est établie la valeur vénale de l’action ?
merci encore, Loïc
arielle
Oui, dans ce cas, il n’est pas necessaire de passer par un notaire. Le gerant de la Ste devra signer une attestation de dépot (pour le compte de la société) de l’acte de cession entre Mme et son fils remis à la Ste.
Concernant la valeur des parts. Généralement, le plus simple est de prendre les capitaux propres et de le diviser par le nombre de parts. Mais (!), pour etre totalement juste, il convient généralement de réévaluer le fond de commerce inscrit à l’actif du bilan (au moins) car, si vous l’avez acheté 15000 euros, il y a 3 ans et qu’il en vaut 40000 aujourd’hui la valeur ne sera pas la même du tout.
merci sebaix
mais compte tenu de reports à nouveau négatifs, les capitaux propres sont négatifs ; il n’y a par ailleurs pas de fond de commerce qui m’aurait peut-être permis d’améliorer la situation
ne peut-on envisager une cession pour l’euro symbolique ?
fonds propres negatifs les parts ne valent guere
drole de donation !!
quel interet pour votre fils ?
non non ça n’est pas mon fils !!!! mais le fils de mes employeurs!!!…..
je ne peux donc pas vous donner leur motivation, elle n’ appartient qu’à eux.
je ne me penche que sur l’aspect technique du problème.
merci