Bonjour,
Ayant un statut de fonctionnaire, je souhaiterai savoir si je peux être actionnaire majoritaire d’une SARL ou SAS.
Je vous remercie par avance
Cordialement
FT
Bonjour Turin,
A priori, je ne crois pas, à moins de bénéficier d’un congé spécifique. Le cumul d’une activité relevant de la fonction publique et d’une activité indépendante n’est (je crois) possible que sous le statut d’auto-entrepreneur (sous conditions).
Avez-vous posé la question à votre employeur?
Cordialement, AsdePique.
Je ne souhaite pas poser cette question à mon employeur. J’ai déjà développé du service sous le statut AE, mais rapidement dépassée, je souhaite faire intervenir d’autres personnes et là je suis obligée te trouver une autre solution plus adaptée.
Je peux être actionnaire mais pas gérant d’une société privée, par contre j’ai besoin de savoir si je peux être majoritaire de la société que je souhaite créer.
Merci par avance de vos conseils.
Re,
Ok pour votre point de vue quant à votre employeur. Les seuls fonctionnaires que j’ai eu l’occasion de rencontrer dans ce cadre bénéficiaient d’un congé « pour création », il me semble.
Je persiste malgré tout à penser que les intéressés sont les plus compétents.
Je vous propose de me renseigner plus avant demain et de revenir vers vous avec une information un tant soit peu détaillée?
AsdePique.
Dans un premier temps, je préfère ne pas remettre en question mon poste. Si mon projet prend l’envergure que je souhaite à ce moment là je pourrai m’organiser différemment.
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ma sollicitation.
Cordialement
Bonjour Turin,
Je reviens vers vous avec un avis pris auprès des conseillers en création. Extraits des textes (j’aimerais avoir les liens directs des décrets, mais je n’ai pas pu effectuer la recherche aujourd’hui) :
[i] »Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées »[/i]
[i] »Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attaché »[/i]
=>associé à ce que j’en comprends, mais pas de prise de gérance « en cours de route », car :
« L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité lucrative ne s’applique pas à l’agent public qui [b]crée une entreprise[/b] »
Point noir :
[i] »Cette dérogation est valable 2 ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an »[/i]
=>Il semblerait que l’on revienne sur cette notion de congé.
[i] »L’intéressé doit effectuer une demande auprès de son administration, deux mois au moins avant la date de création de l’entreprise. Cette demande est examiné par la commission de déontologie »[/i]
=>ce qui exclut que votre hiérarchie ne soit pas informée.
En résumé (et à ce que j’en comprends), vous pouvez donc être actionnaire majoritaire, mais pas gérant sans prendre fameux congé, et votre employeur doit en être informé.
A noter que ces extraits datent du 17.08.09. En espérant vous avoir apporté quelques éléments de réponse… Si je mets la main sur un texte officiel récent, je vous mets au courant.
Bien cordialement, AsdePique.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses, je trouve ces procédures très compliquées… Pourquoi faire simple….
Je pense qu’il est vraiment nécessaire que je me fasse conseiller dans la globalité de ma démarche.
Je vous remercie très sincèrement pour l’attention que vous m’avez apportée.
Je vous remercie par avance concernant la référence des textes.
Cordialement
Bonjour,
Rien ne vous interdit d’être majoritaire d’une quelconque société. La seule interdiction qui vous frappe est d’en être le gérant.
Il ne vous est même pas requis de faire savoir à votre employeur unique (l’Etat).
En fait, tant que vous n’êtes ni salarié, ni gérant, vous êtes libre. On ne va quand même pas vous interdire d’avoir des revenus du capital.
Ne dites rien et prenez des dividendes, c’est tout à fait légal !
Bien sûr, votre activité ne doit en rien nuire à votre activité principale et vous vous êtes engagé à respecter un devoir de réserve vis à vis de votre administration. Vous n’avez donc pas le droit d’agir contre elle (par exemple en plaidant en justice).
Bonne continuation