Bonjour,
Merci pour vos réponses du 17/02.L’activité de ma société sera : 1) l’import/export, achat/vente de matériel et matériaux de construction, d’électricité, de chauffage et sanitaire. 2) Achat, vente (via le net également) et location de tout matériel pour le bâtiment. Cette activité est-elle protégée par un accès à la profession? Cet énnoncé est-il assez ou trop générique? Ayant déjà du matériel conséquent (pelle job, échaffaudage 6/12m, compresseur, potence….), je souhaite en faire un apport à la société. Dois-je faire appel obligatoirement à un commissaire aux apports sachant que l’on peut estimer cet apport à +/- 7.500eur. Dans l’affirmative, quels en seront les émoluments, y-a-t-il un barême officiel. Grand merci de vos réponses. Bien à vous.
RJM
Bonjour,
Vous avez l’obligation de recours à un commissaire aux comptes si le total de vos apports dépasse 7500 euros ou la moitié de votre capital social.
Donc si votre capital social est de 10.000 euros et le montant des apports de 7.500 euros, vous n’aurez pas le choix et devrez passer par lui.
Il n’existe pas de barème officiel pour les prestations de commissariat aux apports.
Comptez entre 500 et 1.000 HT selon le nombre de biens apportés, votre localisation géographique etc.
Dernier conseil : il faut que vous soyez capable de prouver que l’apporteur (vous à priori) en êtes propriétaire. C’est à dire que vous devez avoir des factures d’achat faites à VOTRE nom.
Cordialement.