Fermeture volontaire d’une SARL
Bonsoir à tous,
J’ai parcouru ce forum à la recherche de réponses à mon cas précis mais n’en ai pas trouvé. Voici donc ma situation :
J’ai créé une société en 2003. Ne rencontrant pas le succès espéré, mon associé et moi-même (nous étions tous deux majoritaires, erreur de notre cabinet comptable de l’époque car nous payions à l’époque donc tous les deux des cotisations, salaires ou pas..).
La société n’a plus d’activité depuis 2006. En 2005, j’ai repris un emploi salarié dans une autre société, et je suis devenu seul gérant de ma société (tjs à 50% mais plus TNS mais assimilé salarié, ce qui signifiait : pas de salaire, pas de charges).
Nous avions emprunté auprès de la banque et de la BDPME, nous avons (sur nos deniers personnels) crédité le compte de la société pour apurer les prêts. Ceux-ci sont terminés depuis Novembre 2009, la société n’a plus de dette envers la Banque.
Depuis 2006 donc, il n’y a plus d’activité, plus de clients, je remplis pourtant, pour faire face à mes obligations,tous les mois une déclaration de TVA à « néant », ainsi que tous les formulaires d’IS, d’acompte IS, etc etc, je paye aussi tous les ans le mini de la taxe pro. De plus, un ami comptable s’occupe de mon bilan (très simple puisque en gros une vingtaine d’écriture par an) et je le dépose au greffe et aux impôts.
Seul hic, j’ai une dette envers la société de domiciliation dans laquelle ma société a son siege social (dette qui donc augmente de 40 euros tous les mois, car j’avais fait le choix de payer la banque en premier). Nous n’avons aucune dette sociale, fiscale, ou autre, seulement les, en gros 2500 euros, envers la société de domiciliation.
Tout ce temps perdu pour rien en déclaration vide me pousse (un peu tard peut-être), à venir vers vous pour savoir comment faire.
Il parait qu’un « dépôt de bilan » est long et exige un passage au tribunal, etc, mon activité actuelle me prenant bcp de temps, il me sera difficile d’être disponible.
J’aurais donc souhaité fermer ma société « proprement » en décidant moi-même d’arrêter.
Quelle est donc la procédure dans mon cas, et quel serait le coût de cette fermeture ?
Le passage par un Expert comptable pour la clôture anticipée est-il obligatoire ?
Merci par avance pour l’analyse de ma situation et pour vos réponses.
Bien cordialement,
AD
2 réponses
Bonjour,
Si vous ne déposez pas le bilan, mais décidez de régler vous même le débiteur, passez un accord avec lui, puis faites les différentes formalités requises.
au niveau juridique:
Dissolution (société en liquidation) puis Radiation (clôture de la liquidation) si possible dans les 30 jours de la dissolution.
Vous trouverez des informations au niveau des sites internet des greffes.
au niveau fiscal : dépôt d’une liasse lors de la liquidation.
Vous pouvez le faire vous même, un expert n’est pas nécessaire mais cela aide.
cordialement
LMA
Bonjour,
La solution la plus simple est effectivement de prendre une AGE de dissolution amiable de votre société puis une AGO de liquidation pour approuver les comptes de liquidation mais cela suppose qu’il n’y ait plus de dettes dans la société.
Un dépot de bilan n’est pas nécessaire si vous désintéressez la société de domiciliation, à laquelle vous pouvez proposer une transaction. Vous pouvez dores et déjà denoncer le contrat de domiciliation pour éviter que la dette ne grimpe et communiquer une autre adresse à vos interlocuteurs.
En principe un transfert de siège devrait avoir lieu mais puisse vous compter dissoudre votre société personne ne s’en formalisera.
Bien cordialement.
