Bonjour,
Je lis tout et son contraire sur ce sujet et souhaiterais avoir un avis éclairé :
Mon projet : me faire licencier, et créer mon entreprise (et me déclarer comme créateur d’entreprise auprès des assedics). J’ai pour idée de percevoir les assedics à 100% (sans retenue) car je ne souhaite pas percevoir du tout de rémunération de cette entreprise pdt les 15 mois que dureront l’indemnisation chômage. J’envisage ensuite de percevoir les dividendes de mon entreprise (l’année suivante), qui dégagera un bénéfice substantiel (car elle aura fait du Chiffre d’Affaires) et n’aura quasi pas eu de charges.
Est-ce légal ?
Quelle est la structure juridique la plus appropriée?
En quoi le dispositif ACCRE peut-il m’être utile ? et quand le délai sur les exonérations de charges démarre-t-il; à compter de la création de la sté ou à compter des 1ers salaires perçus ?
Par avance merci de vos réponses
Bonjour,
Le système permet effectivement de créer une entreprise après un licenciement, ou une rupture conventionnelle.
Pole emploi verse une indemnité appelé ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) sous réserve d’obtenir l’ACCRE (exonération de charges sociales) qui démarre à la création de l’entreprise.
La demande est effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises lors de la création de l’entreprise : même bordereau, ou dans les 45 jours de la création.
Le fait d’être gérant majoritaire de SARL sans rémunération est effectivement un mode d’obtention de l’ARCE. Les résultats de l’entreprise n’étant distribués ultérieurement.
Toutefois il sera prélevé sur les distributions 12.1% de CSG CRDS et Prélèvement social.
site internet concernant l’ARE :
[url=http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/l-allocation-d-aide-au-retour-a-l,1130.html]http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/l-allocation-d-aide-au-retour-a-l,1130.html[/url]
cordialement
LMA
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J’ai encore besoin de certaines précisions sur le schéma et la chronologie que j’envisage :
1- je suis licencié
2- le lendemain de mon licenciement je m’inscris aux Assedics (et je leur dis que je souhaite monter ma boite ?)
3- je crée ma boite (voir laquelle entre sasu,sarl, eurl est la plus intéressante fiscalement) auprès du CFE et dans les 45 j maxi je demande l’ACCRE
4- j’obtiens l’ACCRE (sous quelles conditions, avec quels engagements de ma part ?…)
5- Je vais voir Pôle emploi et les en informe?
6- je ne souhaite pas disposer de la possibilité que l’on me verse les indemnités sous forme de capital, car ces indemnistés me permettront de faire vivre ma famille > OK ?
6- au bout des 15 mois, ma sté a réalisé du ca, des bénéfices, et je me verse des dividendes l’année suivante par exemple
Ai-je oublié quelque chose?
Par avance merci de voter concours
Bonjour,
Tout ça c’est complètement illégal !
Si vous vous faites prendre, vous devrez tout rembourser d’un seul coup
Imaginez devoir rembourser 1 an et demi d’indemnité.
De plus je ne sais pas quel montage vous envisagez, mais ne sortir aucun revenu d’une activité qui dégage un bénéfice substantiel, vous ne pensez pas que le pôle emploi vous ayant versé 1 an et demi d’indemnités de chômage ne vont pas se poser des questions ?
D’autant plus, qu’à l’issue des 18 mois, vous devriez forcément commencer à vous rémunérer comme gérant, sans doute.
L’ACCRE étant déjà une bonne aide, pour entreprendre elle vous :
– garantie un revenu au moins égal à vos indemnités dues
– en cas de non réussite vous garantie le droit à vos indemnités restantes
– ou un versement d’un capital de départ à partir de vos droits à l’indemnisation chômage
– minoration des cotisations sociales la 1ère année, renouvelable 1 fois.
[url=http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/4b/d3/c4/b9/___559887.pdf]ACCRE[/url]
Cordialement
Christian de montpellier
Vous avez bien schématisé, en sachant que pôle emploi vous autorisera à créer votre activité en attendant que l’URSSAF se prononce sur l’ACCRE.
Cordialement
Je ne vois pas ce qui est illégal Crissud …?
On peut effectivement contester l’aspect moral d’utiliser l’argent des cotisants Assedic pour se rémunérer le temps de la montée en charge de sa société sur les 15 premiers mois, mais çà n’a rien d’illégal.
Je suis exactement dans cette situation et je vous assure que j’arrive à me regarder dans une glace … ce sont les conditions d’attribution de l’ACCRE qui sont ridicules :
– il ne faut absolument pas toucher de salaire pdt la période d’indemnisation sinon nos droits sont réduits
– nos droits sont réduits de facto de 23 à 15 mois, bel encouragement pour la création d’entreprise et la prise de risque !
– les dividendes ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits, contrairement aux salaires versés
On aboutit forcément à la situation décrite ici, où les gens créent leur société, vivent sur leurs indemnités pendant 15 mois parce qu’ils y ont droit, développent leur société pendant ce temps et au terme se versent du salaire et/ou des dividendes.
Autre point, vous demandiez :
« ne sortir aucun revenu d’une activité qui dégage un bénéfice substantiel, vous ne pensez pas que le pôle emploi vous ayant versé 1 an et demi d’indemnités de chômage ne vont pas se poser des questions ? »
Si pas de revenu alors net imposable à l’IS conséquent … qui y perd qui y gagne … ?
Par ailleurs je ne suis pas certain que le pole emploi se paluche les bilans des sociétés post-indemnisation … ils sont déjà au bord du suicide collectif parce qu’ils n’arrivent pas à gérer les demandes…
Amicalement.
Bonjour
Je suis cogérant à 49% mon collègue gérant à 49% et une amie à 2%
Nous avons fait le demande de l’ACRRE moi et mon collègue avons eu une attestation de l’URSSAF
pour prétendre a l’ARCE
Mais je viens d’avoir des sueurs froide car la personne des ASSEDIC ma dit du fait que mon nom n’était pas sur l’extrait KABIS je ne prétendais pas à ARCE.
J e suis dans une situation délicate si quelqu’un pouvais m’éclairer.
Merci d’avance.