comment facturer et délcarer ?

Bonjour,

Les sommes versées entre votre client et le membre de sa famille qui va garder l’animal ne vous concernent pas. C’est une action privée, un dédommagement entre deux personnes.

Pour votre entreprise seule compte la somme de 15 euros/jour que vous facturez à votre client.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire c’est facturer 25 euros/ jour:

1) parce que vous ne saurez pas comment reverser les 10 euros à la personne qui héberge le chien,
2) parce que vos cotisations et impôts en AE seront basés sur 25 euros et non sur 15

Cordialement

François

merci beaucoup pour cette réponse,
mais du coup ce n »est pas légal ce que font les deux particuliers ?

D’autres entreprises faisant de la garde en famille d’accueil prenne ça comme particulier employeur (pour le propriétaire) mais je me suis renseigné et comme le chien est au domicile de la famille d’accueil cela n’est pas possible.

« mais du coup ce n »est pas légal ce que font les deux particuliers ?  »

C’est limite, mais enfin bon il ne va pas y avoir un inspecteur du fisc derrière chaque haie de jardin pour ce genre de chose. Ça n’est jamais qu’un dédommagement entre deux personnes de la même famille, à titre exceptionnel. Pas de quoi fouetter un chat (ou un chien…) quand même.

François

« Ça n’est jamais qu’un dédommagement entre deux personnes de la même famille »

Ils ne sont pas de la même famille, et ils ne se connaissent pas.
Mon rôle sera de sélectionner des familles d’accueil et de les proposer au client qui voudra faire garder son animal.

Ah Ok. J’avais mal interprété le passage « au domicile de la famille »

Oui, alors là ça se complique. SI c’est vous qui faites l’intermédiaire entre deux particuliers je ne vois pas trop comment votre truc peut fonctionner en AE. La famille d’accueil n’a pas de structure légale et ce n’est pas un fonctionnement associatif, donc je ne sais pas comment vous pouvez organiser tout ça.

Joker…

Merci pour ces réponses.
Je ne sais plus où m’adresser pour résoudre ce problème.
Dois-je changer de statut ?

Bonjour,

…A moins de prendre une commission sur la prestation, forfaitaire, et se voir reversée la partie correspondante directement par la famille d’accueil ? Pas forcément la meilleure des solutions, cela-dit, car légalement ceux-ci ne sont pas employeurs, comme le dit François.

Bien cordialement, AsdePique

Bonjour,

J’ai réfléchi à votre système et ne trouve pas de solution économiquement viable. Il faudrait étoffer vos activités à l’ensemble des services à la personne, et devenir en quelque sorte une agence intermédiaire où les clients demandeurs de prestations (garde de chien entre autre) vous commissionnent et où les prestataires sont des entreprises, des AE, des particuliers payés en CESU qui proposent leur service et se font payer directement par le client. Eux aussi vous payent une commission ou un droit d’accès aux offres. Ce système d’agence fonctionne déjà.

Mais un système d’intermédiaire en AE uniquement pour faire garder des chiens chez des particuliers… Outre les problèmes techniques et fiscaux que ça pose je n’en vois pas bien la rentabilité.

Cordialement

François

Bonsoir,
J’ai appelé aujourd’hui une personne qui fait la même chose en auto-entrepreneur.
Elle m’a dit que le propriétaire de l’animal versait directement au gardien, et que cela était considéré comme une indemnisation et donc pas à déclarer.
Est-ce possible ?

Bonjour,

Une indemnisation est toujours à déclarer. À la rigueur, comme je vous le disais dans le premier post on peut imaginer un dédommagement, un défraiement. Mais tout ceci ne peut fonctionner qu’à titre exceptionnel, pas pour en faire un système (par exemple un particulier qui garderait à longueur d’année des chiens et qui se ferait rémunérer ainsi).

Je vous conseillerai plutôt de proposer à vos gardiens de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir facturer en toute légalité le client.

P.S. S’il était possible de se faire indemniser régulièrement de la main à la main pour ce genre de service, l’État n’aurait jamais mis en place les CESU ni le statut d’AE…

Cordialement

François