Bonjour,
Le conjoint d’une amie souhaite créer une entreprise avec une personne qui semble peu crédible
Que peut-elle faire pour arrêter cette association ?
Sachant que son mari lui dit que cela ne me regarde pas, il utiliserait sa prime de fin de carrière
ainsi que des fonds du ménage pour investir dans cette SARL
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Et bien malheureusement, peu de choses. Cette personne est en droit de faire ce qu’elle veut.
Vous pouvez essayer de le raisonner, si vous pouvez lui présenter des arguments bien fondés.
Bonjour,
Si votre amie est mariée sous un régime de communauté légale (c’est à dire sans contrat de mariage, pour simplifier), sa signature est obligatoire dans les statuts d’une SARL car elle doit accepter d’utiliser les « biens communs de la communauté », dont fait bien sûr partie la prime de fin de carrière de son mari.
Il n’y a que si son mari utilise des biens propres (issus par exemple d’un héritage ou d’une donation) que sa signature n’est pas requise, à condition que ce « réemploi » soit bien mentionné dans les statuts.
Cordialement
Article 1832-2 du Code Civil (Créé par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 – art. 13 JORF 13 juillet 1982)
« Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte.
La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition.
La qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé. Lorsqu’il notifie son intention lors de l’apport ou de l’acquisition, l’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition, les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l’agrément, l’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu’à la dissolution de la communauté. »