statut juridique pour un dessinateur independant

Bonjour Stephenp,

Je ne peux vous guider dans votre choix entre la SASU et l’EURL, en revanche pour la partie santé les choses ne sont pas si compliquées :

-En SASU vous êtes assimilé salarié.
-En EURL vous dépendez du régime Indépendant.

Je suppose qu’au titre de votre particularité vous bénéficiez d’une ALD et d’une prise en charge à 100%. Celle-ci sera soit prolongée au régime général, soit reprise au régime Indépendant (les critères d’attribution sont identiques).

Les remboursements du régime TNS sont depuis quelques années maintenant alignés sur le régime général, pour toute la partie « régime obligatoire ». La partie complémentaire ne dépend que du choix de votre mutuelle.

[u]La différence se fait au niveau des arrêts de travail :[/u]

-En tant que TNS, vous ne cotisez pas pour le risque « accident du travail ». En conséquence et même si vous pouvez prétendre aux indemnités journalières, la prise en charge de l’accident en lui-même n’existe pas.

-Le délai de carence en cas d’arrêt de travail est plus pénalisant au régime Indépendant :

->7 jours sans hospitalisation (contre 3 au régime général).
->3 jours avec hospitalisation (aucun au régime général).

Les montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années. En cas de durée d’affiliation moindre, seules les années exercées sont prises en compte.

Le montant minimum journalier est porté à 19,23euros/jour au minimum, et 48,08euros/jour au maximum. Ce montant est identique à celui du régime des salariés.

Il vous faudrait pouvoir estimer votre revenu de TNS afin de pouvoir comparer avec le revenu tiré de la SASU et déterminer le régime le plus avantageux pour vous.

[u]A savoir également :[/u] vous devez être à jour de vos cotisations santé auprès du RSI afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières.

Vous devez également justifier d’au moins 365 jours d’affiliation/cotisations ininterrompus auprès d’un régime de Sécurité Sociale. Si vous passez par la case chômage entre votre activité salariée et le régime TNS cette période est prise en compte puisque les prélèvements sociaux sont retenus sur votre indemnisation.

Rappelons que vous avez 48 heures pour faire parvenir votre arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie.

[u]Enfin mais pas des moindres :[/u] Si votre activité de dessinateur vous fait relever du régime des Professions Libérales, vous ne pourrez tout simplement pas bénéficier d’indemnités journalières puisque celles-ci ne cotisent pas pour.

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé au moment de la création de votre société, l’ACCRE devait vous être accordé. Afin d’en être sûr en fonction d’une situation qui vous est propre, rapprochez-vous de l’URSSAF dont vous dépendriez en fonction de votre adresse professionnelle.

Bien cordialement, AsdePique.

Bonjour Stephen et AsdePique,

AsdePique, ne croyez vous pas qu’un dessinateur indépendant doive plutôt relever de la CIPAV en matière de régime obligatoire retraite / prévoyance ? (Je peux me tromper).

Là, vous parlez surtout du RSI et de son système d’indemnités journalières. Les TNS qui relèvent de la CIPAV sont encore moine bien lotis que ceux qui relèvent du RSI car ils n’ont aucune indemnité journalière. Leurs prestations peuvent débuter après 3 ans d’arrêt de travail par la pension d’invalidité,

Stephen, vous vous posez les bonnes questions (que vous soyez gérant majo, EI ou PL) :

– la nécessité d’avoir un régime de prévoyance complémentaire au RSI ou à la CIPAV (c’est selon) avec inemnités journalières, rente d’invalidité et capital décès, comme un régime de salarié avec avantages fiscaux. Le médecin-conseil de la compagnie d’assurance vous interrogera sur votre pathologie,
– la nécessité d’avoir une mutuelle complémentaire et fort heureusement, il n’y a plus de questionnaires de santé pour adhérer à une mutelle.

Si vous devez être salarié, vous relèverez, je suppose, de la convention collective SYNTEC qui prévoit un bon régime de prévoyance obligatoire, sans questionnaire de santé. Idem pour la mutuelle collective (même si effectif = 1 seul cadre), vous passerez les cotistations en parts patronale et salariale.

La RC PRO à voir également.

Cordialement.

Bonjour Tazoum,

J’ai effectivement terminé par ce point :

[quote]Enfin mais pas des moindres : Si votre activité de dessinateur vous fait relever du régime des Professions Libérales, vous ne pourrez tout simplement pas bénéficier d’indemnités journalières puisque celles-ci ne cotisent pas pour.
[/quote]

J’ai volontairement laissé ce point pour la fin en pensant que les explications données plus haut peuvent éventuellement servir à d’autres.

Concernant le rattachement PL, j’en suis quasi-convaincu mais la « magie » des codes NAF étant ce qu’elle est, tant que celui de Stephenp n’est pas connu, le doute plane.

Bon après-midi à tous.

AsdePique.

Bien d’accord sur tout, AsdePique. J’avais vu votre court passage sur la probabilité d’être PL après coup.

Bonjour et encore merci pour tous vos conseils, (:D

effectivement mon activité releve du SYNTEC code naf 7112B.
Pour ce qui concerne le choix du statut c’est encore un peu flou excepté au niveau maladie.
on parle de 5000 euros de frais supplementaires entre une sasu et une eurl, qu »en est il vraiment dans mon cas?
merci

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