Bonjour,
J’ai constitué un dossier en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un débiteur de ma société de portage salarial (un client mauvais payeur d’un intervenant).
Ce débiteur est auto-entrepreneur.
J’ai donc adressé ma demande au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du domicile de cette personne.
L’ordonnance a été rejetée par le Greffier en Chef au motif que le débiteur n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
J’ai donc refait une autre demande que j’ai adressée au Juge de Proximité (la somme est inférieure à 4000 euros) près le Tribunal d’Instance.
Le saviez-vous ? Moi pas !
Alors si vous avez un débiteur auto-entrepreneur, il faut toujours vous adresser au Tribunal d’Instance.
Cordialement
Les AutoEntreprises ne seraient pas des entreprises comme les autres ?
En tout cas, Merci pour le renseignement.
Personnellement, je l’ignorais complètement.
Bonsoir,
Merci pour cette info !
Ceci démontre bien que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas « au point ».
Christine
Je supose que la même procédure s’applique aussi aux EI BNC professions libérales qui elles non plus ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés. Quelqu’un peut-il le confirmer (ou infirmer)?
Bonjour,
Je ne peux que confirmer puisque le motif du rejet de la demande est : [b]Non inscription au RCS.[/b]
On peut donc imaginer que c’est aussi impossible pour les artisans, les professions libérales ou agricoles.
Cordialement