le pas de porte est fixé par qui? comment? et a qui reviens-t-il? ( au locataire pro qui quitte le lieu ou au propri des murs? )
Bonjour,
Parlez-vous de la cession d’un pas de porte ou de la cession d’un droit au bail ?
Ce n’est pas la même chose en termes juridiques (même si on emploie les deux en termes « populaires » sans distinctions).
Cordialement
Merci pour votre contact.
Il s’agirait en fait des deux.
En effet, je quitte le local pro actuel d’ou je suis locataire pour un autre local dont je deviendrai proprietaire avec changement de denomination et statut juridique.
De ce fait, je pense qu’il y aura cession de pas de porte et droit au bail…( sauf erreur…)
Bonjour,
Cession de pas-de-porte :
Un propriétaire des murs exerce un commerce dans son local.
Il peut vendre un pas-de- porte s’il consent un bail commercial tout neuf (3-6-9 et parfois 12 ans) pour un autre commerce à un repreneur du local.
S’il vend son fonds de commerce à un repreneur, ce fonds de commerce comprendra notamment (*) la clientèle et le pas-de-porte.
Cession de droit au bail :
Un locataire est titulaire d’un bail commercial (3-6-9 et parfois 12 ans) pour un commerce.
Il vend alors un droit au bail à repreneur de son bail pour un autre commerce (avec autorisation propriétaire).
S’il vend son fonds de commerce à un repreneur, ce fonds de commerce comprendra notamment (*) la clientèle et le droit au bail.
J’espère que j’ai été clair.
(*) Le fonds de commerce comprend également : l’enseigne, le nom commercial, les agencements, les marchandises, les marques déposées, les brevets et tous les contrats existants. La cession s’accompagne de l’obligation de reprendre le personnel.
Cordialement
très clair! Merci.
le prix de vente de ce droit au bail est fixé selon quelles critères et quelles bases?
( cession du droit au bail quelquesoit la nature de l’activité avec bien sur l’accord du proprio?)
Bonjour,
Ni critère ni base précise. Tout dépend du loyer, de l’emplacement, de la rareté, etc…..
Je ne peux vous aider à ce sujet.
Cordialement