Bonjour,
je souhaite avec mon frère créer une entreprise de vente de véhicules d’occasion (+ peut-être un peu de neuf).
Mon frère, salarié dans une autre entreprise (et le resterait), serait gérant minoritaire, avec 50% des parts (on a prévu un capital de 5000euros).
Moi, je ne travaille pas, et ne touche pas non plus les allocations-chômage. Toutefois, j’espère trouver un emploi, et serais donc également salarié dans une autre entreprise.
Pour ce qui est de notre société de vente de voitures, j’aurais les autres 50% de parts. Je serais simple associé.
Nous ne sommes pas certains de dépasser le seuil de 76000euros (et quelques…) de chiffre d’affaire pour la première année, mais si ce n’est pas le cas, ça ne devrait pas en être loin. Si on le dépasse (pas qu’un peu dans ce cas), il est possible également qu’on dépasse le seuil de 38120euros de bénéfices.
Donc, pas sûr qu’on n’ait pas l’IS à 33% pour la tranche de bénéfices de plus de 38120euros.
1/ Nous souhaiterions savoir s’il est pertinent ou non d’opter pour une SARL de famille, plutôt qu’une SARL classique ?
2/ Une partie des bénéfices réalisés par la société serait réinvestie; l’autre partie nous serait allouée. Je n’arrive pas à savoir si on devra payer (pour notre imposition personnelle sur le revenu, pas dans le cadre de la société) 29% sur ces dividendes, ou si la part de bénéfice allouée à chacun d’entre nous s’ajoute simplement à notre revenu salarial (puis IR en fonction de ce revenu cumulé) ?
3/ Dernière question: si on opte pour la SARL classique, avec imposition à l’IS, dans ce cas on a bien tous les deux droit à la réduction d’impôt de 25% du versement dans le capital d’une PME ? Soit, dans la mesure où on mettra chacun 2500euros, 625euros de réduction pour chacun de nous deux.
Bonjour,
Question 1/ Nous souhaiterions savoir s’il est pertinent ou non d’opter pour une SARL de famille, plutôt qu’une SARL classique ?
Réponse : précisons d’abord que la Sarl de famille n’est pas un type particulier de Sarl. Il s’agit en effet d’une sarl classique avec cette particularité que, lors de la création ou ultérieurement, elle pourra opter pour l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés.
Maintenant, dès lors que vous annoncez dans votre deuxième question qu’une partie des bénéfices seront réinvestis, l’option pour l’impôt sur le revenu ne semble pas des plus pertinentes. Car il faut savoir en effet que dans les Sarl de famille, les bénéfices réalisés par la société sont toujours imposables au nom des associés, qu’ils aient été réinvestis ou pas.
Question 2/ Une partie des bénéfices réalisés par la société serait réinvestie; l’autre partie nous serait allouée. Je n’arrive pas à savoir si on devra payer (pour notre imposition personnelle sur le revenu, pas dans le cadre de la société) 29% sur ces dividendes, ou si la part de bénéfice allouée à chacun d’entre nous s’ajoute simplement à notre revenu salarial (puis IR en fonction de ce revenu).
Réponse : si la Sarl n’a pas opté pour l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribués sera assujettie aux prélèvement sociaux (12,1 % prélevés par la société), mais elle ne sera imposable au nom de chaque associé qu’après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement forfaitaire de 1.525 euros pour un célibataire, ou de 3.050 euros pour un associé marié.
En revanche, si la société a opté pour le régime des Sarl de famille, la part sur les bénéfices revenant à chaque associé sera directement imposable à l’impôt sur le revenu, qu’elle ait été distribuée ou pas, et dans la catégorie des BIC (c’est-à-dire sans bénéficier des abattements ci-dessus, ni même de l’abattement de 10 %).
Question 3/ Dernière question: si on opte pour la SARL classique, avec imposition à l’IS, dans ce cas on a bien tous les deux droit à la réduction d’impôt de 25% du versement dans le capital d’une PME ? Soit, dans la mesure où on mettra chacun 2500euros, 625euros de réduction pour chacun de nous deux.
Réponse : oui, à condition effectivement de ne pas opter pour le régime fiscal de la Sarl de famille, et à condition aussi que vos apports aient été effectués en numéraire.
Bien à vous,
Gerantdesarl.com.