Mon employeur souhaite changer son entreprise individuelle en SAS ou SARL.
Etant donné qu’il a conclu des contrats au titre de marchés publics, il souhaite savoir s’il doit les informer de ce changement et comment.
Merci d’avance
Qui dit changement de statut dit cession d’activité de l’entreprise individuelle et création d’une nouvelle société. Les contrats ont été passés avec l’EI, il est donc nécessaire de les informer des nouveaux statuts et de modifier les contrats en conséquence.
Je vous remercie pour votre réponse.
Les cocontractants peuvent-ils prétexter le changement de statut pour refuser de signer la modification du contrat?