Bjr,
Que risque un locataire qui dans son bail d’habitation a une clause par laquelle il doit prevenir son bailleur en cas d’activité commerciale (vente sur internet) et qui ne l’a pas fait;
Est ce que le bailleur peut rompre le bail ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
La réponse est Oui puisque le Contrat de Location ne correspond pas à l’utilisation réelle des locaux.
De plus, en cas de sinistre, l’assureur peut ne pas rembourser les dégats « professionnels ».
d’accord sur le fond mais en regardant la loi de 2008 je crois pour aider les entreprises le legislateur precise que le locataire n’a plus a prevenir son proprio du moment q’il ne recoit pas de clients pas de marchandise et pas de salarie
c’est ces points qui me mettent le doute car le commerce par internet est un peu particulier
du coup je suis moins sur
Re !
Je dois avouer que je n’ai pas tout relu de la loi de 2008 ! Mille excuses !
Si vous ètes sûr du coup et que, effectivement, le fait que le Locataire ne nuise pas au voisinage et ne dégrade pas les locaux loués, c’est sans doute possible. A revoir dans les textes …
(Pour ma part, j’avais une Autorisation écrite de mon propriétaire m’autorisant à avoir mon Siège Social dans la maison qu’il me louait. Mais c’était avant 2008)
y a pas de mal
Ce qui est ralant c’est que les lois changent et qu’il est difficile de tout suivre
Bonjour,
Je dévie un peu de la question initiale, mais, à votre avis, que se passe-t’il dans le cas d’un propriétaire qui travaille chez lui (pavillon sans copropriété), sans réception de clientèle et sans salarié et à qui, lors de la création de l’EURL (il y a 4 ans), le CFE a fait signer un engagement de maintenient du siège social au domicile pendant 5 ans.
Que se passe-t’il au terme des 5 ans ? Le fisc peut il imposer un changement d’adresse du siège social ? (voire une domiciliation, ce qui poserait des problèmes commerciaux).
Autre aspect, on lit qu’il peut y avoir des obligations d’aménagement des locaux vis-à-vis de l’accueil des handicapés. Or, la partie commerciale l’activité se passe à l’extérieur … mais le fisc le croira-t’il ?
Merci et excusez moi de déborder du sujet.