approbation cptes annuels SARL

apa Contributions: Q(87) / R(35)
a posé une question le 10 juin 2010

Bonjour,

Faut-il suivre une procédure particulière quand le résultat déficitaire diminue de moitié le capital social ?
Capital social = 24000
reserve legale = 2400
resultat = -14781

Comment affecter les pertes?

Merci
apa

3 réponses

facilagerer Contributions: R(49)
le 11 juin 2010

Bonjour,

Il faut régulariser votre situation car le fait que vos capitaux propres soient inféirieurs à la moitié du capital social est un motif de dissolution.
Vous devez donc convoquer une AGE pour réduire le capital.

#1
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 11 juin 2010

Bonjour,

Les pertes seront affectées au compte 119 (Report à Nouveau Débit)
et vous aurez 2 ans pour reconstituer vos Capitaux Propres,
sans obligation de réduire votre Capital avant.

Une autre solution est d’Augmenter le Capital,
qui a au moins l’avantage d’apporter de l’argent frais dans la Sté.

Vous devrez, en plus, procéder aux formalités pour continuer l’exploitation malgré la perte de plus de la moitié du Capital.

#2
facilagerer Contributions: R(49)
le 11 juin 2010

Il est vrai qu’il ne manque pas grand chose pour que la situation soit correcte. Ne faites rien si vous attendez des bénéfices cette année. Il ne vous que quelques centaines d’euros..

#3

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