Statut JEI & gérant majoritaire
Bonjour,
Je fais appel à vos talents car je viens de découvrir le statut « jeune entreprise innovante » et je me pose plusieurs questions à ce sujet :
Nous venons de monter une petite SARL spécialisée dans l’édition d’applications numériques (nous mettons à disposition d’auteurs d’oeuvres un outil informatique que nous avons créé et vendons l’application créée avec notre outil). La société est composée de 4 personnes physiques associées dont un gérant majoritaire.
Quand l’activité le permettra, nous souhaiterions rémunérer le gérant majoritaire. Celui-ci a cessé son activité précédente pour se consacrer entièrement à la société et gère la stratégie de l’entreprise, le travail de réflexion et de mise en place technique de l’outil informatique (programmation notamment), la communication auprès des auteurs…
1. Lorsque nous rémunérerons le gérant, sa rémunération pourra-t-elle entrer dans le cadre de l’allègement de charges sociales patronales ?
En effet, j’ai lu que cette exonération concerne les rémunérations versées aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale (mais çà n’est pas son cas), cependant son activité dans l’entreprise l’amène à travailler sur la conception et la réflexion autour de l’outil technologique (en cela, son activité se rapproche de celles décrites pour les « chercheurs »).
2. Par ailleurs, concernant le seuil de 15% de charges en recherche développement, cette même rémunération du gérant majoritaire peut elle être prise en compte pour le calcul de ces 15% ?
Toujours au sujet de ce seuil de 15%, nous travaillerons l’année prochaine avec des programmeurs informatiques auto entrepreneurs (contrat de prestation de services). Ces dépenses pourront-elles être prises en compte ?
D’avance merci de votre réponse et de vos retours d’expérience sur ce statut si vous en avez,
Cordialement,
Mélanie
1 réponse
Bonjour,
J’ai été associée dans une JEI, pour laquelle j’avais obtenu le statut JEI.
Si le gérant est majoritaire, il ne peut pas bénéficier des allègements JEI. Pour cela, il doit être minoritaire.
La solution serait de voir s’il est possible qu’il cumule un mandat de gestion avec un emploi salarié d’ingénieur R&D. Mais, je ne suis pas sûre qu’il puisse avoir un contrat de travail en étant gérant majoritaire. Par contre, si d’autres salariés ont une finction de recherche et développement dans l’entreprise, ils pourront bénéficier de la mesure.
Pour les 15% de charges, mon expert-comptable m’avait conseillé de le calculer le montant sans le salaire, pour avoir « une poire pour la soif » en cas de contrôle et de charges non considérées comme entrant dans le cadre de la JEI.
Les dépenses JEI, qui donnent droit au remboursement du crédit impôt recherche sont spécifiques. L’idéal est de pouvoir confier des missions de recherche à des organismes agréés (universités, laboratoires, centre de transfert de technologie..). Bien évidemment les dépôts de brevets et leurs redevances entrent dans les charges.
Enfin, votre société doit être une création et non une reprise (directe ou indirecte).
Bon courage.
Christine
