bonjour,
suite à une résiliation de bail commercial au bout des 3 premières années, le propriétaire me demande l’intégralité de la taxe foncière de l’année, je pensais lui devoir la taxe au prorata des mois de location.
il n’y a pas de législation sur ce point, j’aimerais savoir ce qui se pratique habituellement ?
merci
Bonjour,
En principe la taxe foncière est à la charge du propriétaire sauf mention dans le bail qui peut la mettre à charge du locataire. Donc voir comment cela est stipulé dans le bail.
Cordialement
Bonjour,
Dans la majorité des baux commerciaux, la taxe foncière est mis à la charge du locataire.
Juste un avis.
La taxe foncière est due à la date du 1er janvier, a priori donc au 1er janvier 2010 vous étiez le locataire.
Lorsque vous êtes entrée la première année donc à priori à la moitié de l’année, vous n’avez pas dû payer au proratas.
Cela vous fait donc bien payer 3 années pleines.
Attendre d’autre avis
Cordialement
Christian de montpellier