REPRISE DES ACTES EFFECTUES POUR LE COMPTE D’UNE SOCIETE EN FORMATION (EURL)

Kim Contributions: Q(7) / R(2)
a posé une question le 26 août 2010

Bonjour,

J’aimerais savoir quelle est la marche à suivre pour la [b]reprise des actes effectués pour le compte d’une société (EURL) en formation[/b] (détaillés dans l’annexe aux statuts).

Faut-il effectuer un [u]remboursement[/u] du compte de la société vers le compte de l’associé gérant unique ?

Comptablement, est-il plus pertinent de considérer les sommes engagées comme des [u]charges déductibles[/u] ou de les amortir au titre de [u] »frais d’établissement »[/u] ?

L'[u]achat de matériel[/u] nécessaire à l’activité peut-il relever de ce compte de bilan ?

Enfin, y a-t-il une [u]durée maximale[/u] à ne pas dépasser entre l’achat de matériel au nom de la société et son immatriculation effective, afin de pouvoir [u]récupérer la TVA[/u] ?

D’avance, merci de votre aide.

1 réponse

expertcomptable67 Contributions: R(23)
le 26 août 2010

Bonsoir,

Les dépenses payées pour le compte de votre société en formation ne doivent pas forcément immédiatement vous être remboursées. Elles peuvent être inscrit sur un compte-courant d’associé et payées dès que la trésorerie de la société le permettra.

L’inscription en charges ou en immobilisations dépendra de la nature des dépenses. OK pour des honoraires de création de société, des frais de publicité ou du matériel par exmeple. L’intérêt sera surtout si la société risque d’avoir une perte la première année. Il faut toujours éviter de perdre plus de la moitié du capital social car cela engendre une publication légale.

La récupération de la TVA sera possible à partir du moment où la facture figure dans la liste des actes accomplis. Il faut faire attention au nom figurant sur la facture. En cas de contrôle, l’Administration fiscale exige souvent que la facture soit bien au nom de la société en formation.

Restant à votre disposition pour en discuter.
expertcomptable67@gmail.com
Bien cordialement.
Xavier.

#1

Veuillez vous connecter ou vous enregistrer pour répondre