signification du terme ‘acte’

ThierryH Contributions: Q(1)
a posé une question le 9 septembre 2010

Bonjour
Je suis en cours de création d’entreprise et prépare actuellement les statuts.
Dans les modèles de statuts que j’ai pu consulter, le terme ‘[b]acte'[/b] est plusieurs fois utilisé et je ne suis pas sûr de sa signification/définition exacte.
Est-ce tout simplement un document signé/valide par les gérants et/ou associés ?
ou bien nécessite t-il obligatoirement une validation juridique d’un tiers tel que avocat/notaire… ?

Par exemple dans l’article « OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES GERANTS », je peux lire
<<< Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs [u][b]un acte[/b][/u] déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels. >>>
Dans ce cas de figure, que signifie acte ? tout simplement un papier libre signé et validé par le gérant, sans intervention d’un juriste style avocat ?

Merci
Thierry

1 réponse

expertcomptable67 Contributions: R(23)
le 11 septembre 2010

Bonjour,

Vous pouvez établir vous-mêmes les statuts de votre société, vous n’avez pas l’obligation d’avoir recours à un avocat ou notaire. Par contre, il est recommandé d’avoir recours à des conseils professionnels pour l’établissement de tout document juridique lié à une société.

Restant à votre disposition pour en discuter.
expertcomptable67@gmail.com
Bien cordialement.
Xavier.

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