Bonjour
actuellement endetté personnellement au Tresor Public (amendes auto majorées) et en création d’une auto-entreprise avec un compte bancaire professionnel, je souhaite savoir si ce compte pourrait être saisi par le Trésor Public en cas de réclamation par celui-ci de ma dette ou pas?
mon banquier ne sait pas.
dans l’affirmative, mon choix se portera plus vers l’EURL
[b]merci pour votre aide.[/b]
NB: je compte régler ma dette au Tresor public mais comme celui-ci refuse un arrangement de paiement mensuel de ma dette je ne peux pas payer le total de la dette en une seule fois.
En autoentrepreneur, il y a un seul patrimoine : le votre, que ce soit un compte personnel ou professionnel ne fait aucune différence, ils vous appartiennent en propre.
En EURL, celle-ci à une personnalité (morale) distincte de la votre (physique). Le Trésor ne pourra pas saisir directement les biens de l’entreprise pour vos dettes personelles (sauf si elle aussi a des dettes).