CFE (ex taxe prof.), une question importante pour l’Auto entrepreneur

Bonjour,

Vos explications et vos calculs sont tout à fait justes, mais ils remettent purement et simplement en question le régime d’auto-entrepreneur. Ce régime a justement été fait pour ne pas avoir à subir les régularisations et les paiements en décalage. Si vous parcourez le Net vous trouverez un nombre incalculable de gérants d’EURL ou de chefs d’entreprise qui se trouvent en difficulté lorsqu’on leur réclame des sommes dues sur une activité réalisée deux ans auparavant.

En effet, si vous restez dans les deux premières tranches d’imposition vous allez sensiblement payer plus avec le prélèvement libératoire (combien ? 60, 100, 150 euros à l’année ?) et il en est de même pour les cotisations sociales (lorsque vos charges réelles deviennent importantes), mais est-ce que ça vaut le coup de se prendre la tête lorsqu’on examine les avantages du système:

– pas de CET à payer pendant 3 ans (contrairement à ce que vous dites, les professionnels libéraux sont redevables de cette taxe),
– pas de souci de régularisation après coup (se retrouver à payer 500 euros d’impôt un an après avoir arrêté son activité par exemple et que l’on a des difficultés de trésorerie),

Le régime d’AE est de toute façon un moyen pour exercer une activité complémentaire ou pour se lancer sans risque. Dans votre calcul sur le forum auto-entrepreneur.info, vous parlez de revenus de l’ordre de 6 000 euros, soit 500 euros par mois. Qui peut vivre décemment avec une telle somme ? Même pour 8 000 euros de revenus annuels, l’optimisation fiscale me semble une question secondaire par rapport à celle de la viabilité de l’entreprise lorsqu’on est seul sans autre ressource.

De nombreux auto-entrepreneurs prennent l’option du prélèvement libératoire sans se poser d’autres questions. Je pense qu’ils ont raison en se donnant ainsi 2 ou 3 ans pour développer leur activité sans autre souci que de trouver des clients et le plus rapidement possible atteindre la 3ème tranche d’imposition (11 720 euros de revenu annuel, soit 977 euros mensuel).

Cordialement

François

Merci beaucoup François, oui vous avez sans doute raison. Je cherche juste à tout bien peser avant de me lancer.

Une petite question, êtes vous surs que AE en libéral, sans locaux ni bureaux, travaillant au domicile des gens, doit payer la CFE? Et dans ce cas, cette cotisation doit etre assez réduite, qu’en pensez vous?

Encore merci!

Même en cas d’activité ambulante ou d’inscription dans une société de domiciliation, une entreprise devra payer une cotisation minimale. Voir les explications sur ce site:
http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html

Mais c’est vrai qu’il y a une grande variabilité en fonction des communes. Le mieux est de se renseigner auprès de celle de votre lieu d’habitation.

Merci bien, oui j’avais déjà consulté ce site, c’est sympa quand même. François par rapport à votre réponse, je comprends votre point de vue, celui d’un AE qui cherche à dépasser (si ce n’est pas déjà fait) le plafond de la seconde voire de la troisième tanche d’imposition, donc sans avoir à s’embêter avec des tranches d’imposition puisque vous avez sans doute choisi le versement libératoire.

D’une manière générale mon questionnement sur le choix du régime micro fiscal s’explique car pour plusieurs raisons je ne pense pas dépasser le plafond de la seconde tranche d’imposition avec mon activité; comme vous l’avez fait remarquer, c’est insuffisant et pour l’instant il est clair que je vais devoir palier avec le RSA. C’est pourquoi je pensais qu’il n’est pas forcément désirable dans mon cas de choisir l’option de versement libératoire de l’impôt (je pourrais toujours basculer en temps voulu si je gagne plus), surtout si je n’ai pas à payer de CFE; mais si je dois payer cette cotisation alors bien entendu ça change la donne, bien que tout dépends de son montant.

Très bonne journée à vous!

A noter, sur le site indiqué plus haut, pour la CFE:

« Cette cotisation est une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale. Elle touche, [b]en principe,[/b] toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. (j’ai souligné le « en principe » qui m’a créé le doute; effectivement il y a des exceptions mais on ne parle pas d’un cas similaire au mien…)

L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. (Dans mon cas je n’ai pas de locaux ni de terrains alors j’ai pensé que je n’étais pas redevable de cette cotisation. Mais il y a un hic, car ensuite on lit:)

[b]Cotisation minimale à payer[/b]

Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune et comprise entre 200 et 2 000 euros. »

Fin de citation

Zut alors, effectivement ces 200 euros à 2000euros minimum c’est bien plus que ce qu’on peut gagner en se déclarant annuellement aux impôts par rapport au régime micro fiscal dans le cas de figure que j’ai développé dans ces échanges… C’est tout de même dingue si j’ai à payer autant alors que je bosse chez les clients, là il y a un truc qui m’échappe! Si quelqu’un dans la même situation que moi (mais déjà AE) pouvais m’éclairer… Le problème c’est que la plupart des AE ont automatiquement choisit l’option de versement libératoire avec exonération de CFE donc il n’y a sans doute pas grand monde sur un forum Internet qui pourra me répondre pour clore définitivement ces doutes… Va falloir que je demande ailleurs :(.

Préambule: je ne suis pas auto-entrepreneur. L’avis que je donne résulte simplement de mon observation personnelle 😉

Vous trouverez des gens qui, comme vous, ont délibérément refusé de prendre l’option du prélèvement libératoire. C’est d’ailleurs ce que conseillent les experts comptables et autres gestionnaires bien intentionnés. Pour ma part, je raisonne en tant qu’entrepreneur, et me dis qu’il faut commencer par faire des recettes avant de se demander comment on va optimiser ses revenus, surtout quand on démarre de zéro. De ce point de vue le régime d’auto-entrepreneur est une formidable chance, car il évite les procédures lourdes et les conséquences désastreuses.

Il y a trop d’incertitude avec cette CET. Personne n’est foutu de dire aux AE combien ils doivent payer. Les artisans peuvent en être facilement exonérés, mais les libéraux ? J’aurais tendance à dire que cette question cornélienne du prélèvement libératoire (le choisir ou pas, telle est l’incertitude) fait partie de ses multiples raisons qui font qu’on ne crée jamais d’entreprise. J’en avais listé 10 ici: http://mecadyn.over-blog.com/article-les-10-mauvaises-raisons-pour-ne-pas-creer-d-entreprise-47672044.html

Lancez-vous, intégrez vos 2,2% d’imposition dans votre prix de vente et donnez-vous une année pour décoller !

Cordialement

Bonjour,

Pour connaître le montant de la CFE il faut consulter le service des impôts qui vous concerne, c’est la taxe local payée par les entrepreneurs.

Elle dépend de votre lieu de vie, donc il est impossible à donner.

prélèvement libératoire = pas de CFE les 2 premières années
sans prélèvt libératoire = CFE à payer

C’est la situation au 1er janvier qui compte, comme pour tout impôt local

Cordialement
Christian de Montpellier

Merci bien Christian. Donc apparemment on n’y coupe pas, même sans locaux ni bureaux professionnels. C’est dingue!

PremBaba écrivait:
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> Merci bien Christian. Donc apparemment on n’y
> coupe pas, même sans locaux ni bureaux
> professionnels. C’est dingue!

Cette imposition date de la révolution française (1791) de manière à taxer les entreprises au même titre que les particuliers pour l’utilisation de moyens collectifs (transport, routes, infrastructures,…). Il s’agissait alors de la patente, remplacée en 1975 par la taxe professionnelle, remplacée aujourd’hui par la CET.

Au passage, signalons que le manque à gagner de 8 Milliards d’Euros pour les collectivités locales résultant de la baisse de contribution des entreprises, a été abondé par l’État en Juin dernier. Et à votre avis, qui va la payer cette dépense ?

Re,

C’est un impôt local, comme vous dites François1 pour la contribution à l’administration locale.

A mon avis chaque municipalité va modifier les taux de sorte de continuer à percevoir la même enveloppe globale.

Cordialement
Christian de Montpellier

Avec la nouvelle taxe (CET) ce ne sont pas les communes qui sont perdantes, mais les départements et les régions, qui ne touchent plus rien sur la CFE (la cotisation foncière des entreprises) et un taux fixe sur la CVAE (la cotisation sur la valeur ajoutée; 1,5% de la VA). Pas moyen pour elles de se rattraper, sauf en demandant à l’État de compenser cette perte budgétaire.

François a écrit:

« Cette imposition date de la révolution française (1791) de manière à taxer les entreprises au même titre que les particuliers pour l’utilisation de moyens collectifs (transport, routes, infrastructures,…).  »

Je ne sais pas ce qu’il en est au juste aujourd’hui, car je ne suis pas un spécialiste en la matière. Mais votre remarque me fait penser qu’en tant qu’auto-entrepreneur (ou en phase de le devenir), je suis également un particulier… double vie, double taxe? Rassurez moi!

PremBaba écrivait:
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> double vie, double taxe

Ça fait une 12ème bonne raison pour ne jamais créer d’entreprise 😉

Bonjour,

Pour vos calculs sur la CFE, il faut bien prendre en compte le fait que comme la taxe professionnelle ou la taxe foncière, c’est la situation au 1er janvier qui compte : si l’entreprise existe au 1er janvier de l’année N, alors elle sera imposée au titre de la CFE de N, si l’entreprise est crée à compter du 2 janvier, elle ne payera pas de CFE en N.

L’année suivante, dans le cas des création de société ou de entreprise, la CFE est réduite de moitié (réduction pour création d’établissement, article 1478 CGI).

Ainsi, pas de CFE l’année de création si la création est intervenue après le 1er janvier, et l’année suivante, la CFE est réduite de moitié.

Ce n’est qu’à compter de la 3e année que l’on paye la CFE entière.

J’ai peut-être trouvé une réponse partielle à votre question concernant la CFE sur le site [url=http://www.l-expert-comptable.com/tva-et-impots/charges-deductibles/la-cfe-et-la-cvae_468.html] »l’expert comptable »[/url]

Le paragraphe dédié à la question de la CFE nous explique que:
« La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (usines, locaux commerciaux…) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, carrières..). [u]La valeur locative des immobilisations n’est retenue que si les biens à la disposition du redevable, le sont pour les besoins de sa profession[/u]. »
Il me semble comprendre dans ce paragraphe que la CFE ne s’applique pas aux personnes qui travaillent à domicile.
Qu’en pensez-vous?

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5590/fichedescriptive_5590.pdf

[i]L’article 1647 D du même code est ainsi rédigé :

[b]« Art. 1647 D.-I. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros.[/b] Les conseils
municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année.

A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009
dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.

[b]« II. Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain :[/b]
« 1. Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
« 2. [b]Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement[/b] mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies. »[/i]

Je viens de m’inscrire comme AE en libéral (siège de l’établissement = à domicile, exercice principal de l’activité = en clientèle) pour une activité de conseil en informatique (petit contrat de sous-traitance à 500 eur/mois) et je n’ai pas coché la case du prélèvement libératoire car j’ai tenu exactement le même raisonnement que PremBaba…
De plus, je pensais que ca ne serait pas « benef » dans mon cas puisque je vais continuer malgré tout à être… non imposable (…) !
Eh bien erreur d’appréciation de ma part, comme vient de me le confirmer mon Centre des impôts d’Issy les Moulineaux : j’aurais bien un minimum de 257 eur de CFE à payer l’an prochain !

Résultat : je fais vite marche arrière et je vais demander le prélèvement libératoire de l’impôt !

Bonsoir,

ben moi c’est encore mieux je me suis mise en auto-entrepreneur en janvier (16) 2009.. Mon activité n’a toujours pas démarré vu que je ne trouve pas de client.. Je n’ai pas de local ni rien. Je me déplace à domicile. Enfin dans l hypothèse où j ai des clients puisque rien à ce jour. Et surprise !!! Hier je reçois cette fameuse cge dont je n’avais jamais entendu parler, qui me réclamme un montant de 479 e…. !! C’est fantastique je n’ai aucun revenu à part le rsa et faudrait que je paye pour une activité qui n’a pas démarré !!!!
J’ai été voir le rsi qui m’a dit d’informer les impots vis à vis de l’option du versement libératoire de l’impot…
Bilan je dois faire une lettre pour demander une remise gracieuse.. Mais rien ne dit que je serais entendue…
Ben si c’est ça être auto-entrepreneur, payer quand on n a pas de revenus de son activité ben moi je jette l’éponge là !

Bonjour,

Non seulement, si l’année prochaine vous n’avez toujours pas eu d’activité, donc la 3 ème année d’activité, votre régime d’auto-entrepreneur sera annulé pour le régime classique, ce qui entraînerait le versement de cotisations sociales minimum.

Il aurait fallu souscrire au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, car la contribution foncière des entreprises est incluse, même si vous faites 0 de CA.

Cordialement
Christian de MOntpellier

Nous avons maintenant la réponse à la question. Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE dès la seconde année d’exercice (inscription après le 1er janvier de l’année M-1) s’ils n’optent pas au prélévement libératoire et la quatrième année s’ils ont optés pour le prélévement libératoire.

Quand on fait 0euros de CA avec une commune qui est gourmande (2000euros de perception minimum), la pilule peut être particulièrement amère.

http://help.incognitaterra.org/blog/vent-de-panique-chez-les-auto-entrepreneurs/327/

Il faut peut-être créer sa société le 2 janvier de l’année M pour la radier le 31 décembre de la même année. Cela fera plaisir aux députés qui souhaitaient limiter la durée de l’auto-entreprise à 18 mois.B)

TrouvePhoto écrivait:
——————————————————-
>
> Il faut peut-être créer sa société le 2 janvier de
> l’année M pour la radier le 31 décembre de la même
> année.

Il faut surtout créer son entreprise avec un minimum de perspective de recettes, même en auto-entrepreneur… Ce régime ne dispense pas de faire une étude de marché, un prévisionnel, de se fixer des objectifs minimaux et d’arrêter l’entreprise si on n’arrive pas à les atteindre.

L’avantage avec ce régime, par rapport aux dispositions standards, c’est qu’on dispose de deux ans pour se préparer à payer (ou pas) cette fameuse contribution foncière. Ne pas choisir l’option de prélèvement libératoire est une aberration si on n’a pas la certitude de faire un chiffre d’affaire significatif la première année.

Et qui peut me dire l’intérêt qu’il y a de créer une entreprise un an à l’avance (voire plus pour certains !) alors qu’il suffit de quelques jours pour obtenir un numéro de SIRET ?

—
François

Certes, Francois Ier.

Cependant,
1. il y a des conditions pour l’option du prélèvement libératoire qu’un salarié souhaitant simplement arrondir les fins de mois avec une activité annexe ne rencontre pas nécessairement

2. Les non-imposables avaient tout intérêt à ne pas profiter de cette option. Ce sont donc, dans ce cas, les plus fragiles qui prennent la CET en pleine face.

Et par ailleurs, quand on a un CA plafonné à 32100 euros (en services) sur lequel est calculé les charges, comment peut-on se permettre de faire appel à des pros pour les études de marché ?

Le statut est simplement une bonne idée pour le blanchiment du travail au black.

Bonsoir

TrouvePhoto, là le statut d’auto-entrepreneur ne change rien à ce qu’il existait auparavant.

Il ne faut pas croire que de passer au statut d’auto-entrepreneur ou la micro entreprise est forcément une bonne idée !

Si votre revenu est calculé forfaitairement à 21,3 % + 1,7 de prélèvement fiscal sur option pour la prestation de service, votre protection sociale est également réduit.

Imaginons que vous faites 32 000euros de CA
vous avez des frais ………. 2 000euros
votre revenu réel brut……… 30 000euros

Cotisation et impôt……….. 6 900euros
Votre revenu réel net…….. 23 100euros

Si votre activité est à 100%
Votre protection sociale sera pris en compte que pour 16000 euros alors que votre revenu réel est de 23100 euros.
ou encore
Votre protection sociale sera pris en compte à un niveau de smic alors que votre revenu serait de niveau d’un Agent de Maîtrise ou un assimilé cadre.

Cordialement
Christian de Montpellier