Bonjour,
Tout d’abord je suis ravi d’avoir trouvé ce forum qui me semble tout ce qu’il y a de plus sérieux.
Et j’ai justement besoin d’un éclaircissement pour m’éviter des tirages de cheveux incessants.
Je suis actuellement en phase de création d’une SARL, avec deux associés autres que moi. Les parts se répartissent de la manière suivante : 2% pour l’une des associées, 49% pour l’autre associée, et enfin 49% pour moi.
L’associée disposant de 49% des parts sera nommée gérante minoritaire.
Etant en parallèle salariée, nous avons convenu qu’elle ne serait pas rémunérée pour ne pas alourdir les charges de l’entreprise qui ne va pas faire de chiffre pendant les premiers mois.
Compte tenu de cette non rémuneration, elle serait logiquement au régime TNS ? :
[quote=http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=46]
Larticle L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors quils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés dun gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
Cet assujettissement obligatoire ne peut cependant être prononcé que si ces gérants sont rémunérés (Cass., Chambres réunies, 24 juin 1966). [b]Si ces gérants ne remplissent pas les conditions posées par larticle L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale, ils sont obligatoirement assujettis en tant que travailleurs indépendants.[/b]
[/quote]
Etant en parallèle salariée, y’aura-t-il une cotisation forfaitaire (sociale) obligatoire à un moment X ou Y compte tenu de sa position de gérante minoritaire non-rémunérée ?
Ou bien ses cotisations sociales en tant que salariée vont lui éviter une charge financière supplémentaire en termes de cotisations ?
J’avoue être perdu, et je vous serai reconnaissant de m’apporter vos lumières…
D’avance, merci.
Bonjour,
La gérance [u]minoritaire[/u] ne relève pas du régime TNS, ce qui clôt théoriquement le débat.
Seuls les gérants majoritaires sont affiliés au régime indépendant. Si vous n’êtes pas vous-même associé gérant, ce qui rendrait la gérance majoritaire, personne ne relèvera du RSI.
Votre co-gérante étant salariée en parallèle elle continuera de dépendre du régime général.
Si par hasard j’ai mal compris n’hésitez pas à me le dire.
Bien cordialement, AsdePique.
Tout d’abord, merci AsdePique pour votre réponse rapide !
La question que je me pose va plus dans l’interprétation du second paragraphe du texte que j’ai cité dans mon premier message, sous-entendant que gérant minoritaire [b]non rémunéré[/b] = travailleur indépendant…
Et donc dès lors la question de la double cotisation éventuelle…
Question annexe, dans l’idée, la gérance minoritaire pourrait également être assumée par moi plutôt que par mon associée. D’un point de vue formel ce serait d’ailleurs presque plus logique et moins complexe.
Si nous ne sommes pas partis sur cette idée c’est parce que je suis actuellement auto-entrepreneur, et que, si j’ai bien tout compris par rapport à la citation dans mon premier post :
* Je peux être AE et gérant minoritaire
* Mais je comprends qu’être gérant minoritaire non-rémunéré = régime indépendant = incompatible avec mon AE…
Y’a-t-il un paramètre que je n’ai pas ciblé/compris ?
Re,
Vous n’aurez pas à vous poser cette question si la gérance est minoritaire puisque l’affiliation n’existera même pas :
Gérant majoritaire (rémunéré ou non) = RSI
Gérant minoritaire salarié = régime général
Gérant minoritaire non salarié = aucun régime
En extrapolant, et pour répondre à votre question :
Un gérant majoritaire exerçant en parallèle une activité salariée cotisera malgré tout auprès des 2 régimes, général et indépendant. Les cotisations santé seront versées par solidarité, les cotisations retraite ouvriront quant à elles un droit propre auprès du régime indépendant.
Toutefois, une exonération pour salarié créateur (dite de Loi Dutreil) peut être accordée en justifiant de :
-910 heures d’emploi salarié dans l’année [u]précédant[/u] la création de l’activité (ou la reprise, ou l’intégration en tant que gérant).
-455 heures d’emploi salarié dans l’année [u]suivant[/u] la création de l’activité.
Cette exonération, similaire à l’ACCRE, permet de ne régler durant un an « que » la CSG-CRDS et la retraire complémentaire, le reste des risques sur lesquels porte l’exonération n’étant pas appelé.
A l’issue de cette exonération, le gérant poly-actif relevant du régime général en terme de protection sociale voit un ajustement pratiqué sur ses cotisations santé :
Celles-ci sont calculées de la façon suivante pour tout TNS :
13848euros [i](40% du plafond de la S.S en 2010)[/i] x 7,20% [i](taux des charges santé)[/i] = 997euros.
Voilà le montant annuel plancher auquel sont soumis les travailleurs indépendants.
Le statut de « non-prestataire » [i](assuré social par ailleurs)[/i] permet de remplacer l’assiette (40% du plafond de la S.S) par le revenu (ou la rémunération) réel. Ainsi, si le revenu/la rémunération est inférieur(e) à cette base, les cotisations santé s’en trouvent diminuées d’autant [i](le calcul est également porté 6,50%, les indemnités journalières étant dispensées)[/i].
Il faut donc comprendre qu’à compter du moment ou un TNS poly-actif déclare un revenu égal ou supérieur aux 40% du plafond de la S.S, il perd tout « avantage » [i](hormis la cotisation des indemnités journalières)[/i] par rapport à un TNS prestataire.
Enfin, et pour concrétiser pleinement l’exemple :
[u]Gérant majoritaire poly-actif – donc non-prestataire – déclarant une rémunération égale à 0euros :[/u]
-Dispense des cotisations URSSAF car revenu inférieur à 4670euros
-Cotisations santé nulles (0euros x 6,50% = 0euros)
-Cotisations vieillesse portées au minimum : entre 500euros et 550euros selon le type d’activité (commerciale ou artisanale/prestataire).
Vous pouvez effectuer diverses simulations [url=http://1dependance.fr/tns_n.html]ICI[/url].
Bien cordialement, AsdePique.
Re,
[quote]* Je peux être AE et gérant minoritaire
* Mais je comprends qu’être gérant minoritaire non-rémunéré = régime indépendant = incompatible avec mon AE… [/quote]
Faux : gérant minoritaire = non affilié au régime indépendant. A compter de ce moment, peu importe qu’il y ait une rémunération par dividendes ou non, puisque vous êtes inconnu du RSI.
Vous pourriez donc tout à fait cumuler ce statut avec une activité en AE 😉
AsdePique.
Bonjour et merci à Asdepique de nous renseigner aussi clairement.
Je me pose une seconde question. Etant pour l’instant gérante majoritaire dans mon entreprise (car EURL), sans rémunération et avec une activité salariée en dehors, je réfléchis à la possibilité de passer en gérance minoritaire (en m’associant avec une personne de confiance qui détiendra la majorité des parts) afin de ne pas avoir à basculer au régime TNS alors que je cotise déjà avec mon activité salariée.
Vous nous confirmez donc bien qu’un gérant minoritaire n’a aucune cotisations sociales à payer du moment qu’il ne se rémunère pas ?
D’autre part, sachant que je serai la seule personne à travailler dans mon entreprise, si je ne me verse pas de salaire pour les tâches autres que celles de la gestion de la société, peut-on me reprocher de travailler illicitement, c’est-à-dire sans salaire au sein de ma propre entreprise ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Juliette
Bonjour Juliette,
[quote]Je me pose une seconde question. Etant pour l’instant gérante majoritaire dans mon entreprise (car EURL), sans rémunération et avec une activité salariée en dehors, je réfléchis à la possibilité de passer en gérance minoritaire (en m’associant avec une personne de confiance qui détiendra la majorité des parts) afin de ne pas avoir à basculer au régime TNS alors que je cotise déjà avec mon activité salariée.[/quote]
En tant que gérante majoritaire, vous relevez déjà du RSI (sauf en ce qui concerne votre protection sociale) ?
[quote]Vous nous confirmez donc bien qu’un gérant minoritaire n’a aucune cotisations sociales à payer du moment qu’il ne se rémunère pas ? [/quote]
Ne prenez pas mes écrits pour parole d’évangile mais le cas de l’EURL est différent : le gérant associé unique relève quoiqu’il en soit du régime indépendant.
[quote]D’autre part, sachant que je serai la seule personne à travailler dans mon entreprise, si je ne me verse pas de salaire pour les tâches autres que celles de la gestion de la société, peut-on me reprocher de travailler illicitement, c’est-à-dire sans salaire au sein de ma propre entreprise ? [/quote]
Vous seriez donc associée (qui aurait confié la gérance à une tierce personne) ?
Sauf erreur de ma part, dans ce cas de figure et si la gérance de l’EURL est confiée à un tiers, l’associé unique ayant une activité dans la société relève systématiquement du régime TNS. D’où la relative inutilité de ce montage…
Et je déconseille de déclarer l’absence d’activité dans le but d’échapper aux charges car en cas de contrôle attention à la piqure.
En revanche je pense qu’un conseil comptable ou juridique saura mieux vous répondre (ou d’autres intervenants) de ce forum afin de ne surtout pas faire ce qu’il ne faut pas.
Bien cordialement, AsdePique.
Bonjour,
J’ai besoin d’une précision, sur le régime du gérant minoritaire non salarié. Je tiens la comptabilité d’une SARL où le gérant majoritaire ne se verse pas de salaire et le gérant minoritaire perçoit une rémunération de gérance en tant que gérant non salarié.
ma question est la suivante: la rémunération perçut par le gérant minoritaire est elle soumise à cotisation?
Car je n’ai reçu aucun bordereau de cotisations de la part du RSI pour le gérant minoritaire
En vous remerciant par avance des réponses que vous pouvez m’apporter
cordialement
ng
Si il y a un gérant majoritaire, alors la gérance est majoritaire, et alors le deuxième gérant doit forcément être TNS (ce qui est cohérent avec le fait de ne pas être salarié).
Donc il doit être enregistré au RSI et sa « rémunération de gérance » doit être soumise aux charges et cotisations sociales TNS.