Obligation de conserver son CAC si SA devient SAS(:P)

Je vous remercie de votre réponse; hier, j’ai fait part de cette idée à mon CAC qui a admis que cette possibilité existait, mais … qu’il venait de la découvrir !
Cependant, il m’a indiqué que pour faire cette transformation SA en SAS, il faut que les capitaux propres soient égaux au montant du capital; malheureusement pour moi les capitaux propres s’élèvent à 26 keuros et le capital à 61 keuros.
Il m’a dit aussi qu’il doit normalement faire un rapport sur la transformation et qu’il ne manquerait pas d’indiquer cette distorsion.
J’ai continué à creuser cette question et me suis aperçu que :
– le rapport ne semblait pas obligatoire, qu’une décision de cassation démontre que l’on peut passer outre,
– cependant il faut que je vérifie ce matin si le greffe de Paris fait l’impasse sur ce rapport.
Si la réponse est positive auprès de leur service juridique, je transforme sans délai, avec ou sans rapport.
Quant à l’aspect utilitaire du CAC je dois dire que récemment il m’a tiré d’affaires sur des points délicats (prudhomme, éviction d’un actionnaire, annulation d’actions et réduction de mon capital, etc) donc je n’ai aucune accrimonie contre lui, bien au contraire et il le sait, lui qui m’accompagne depuis 25 ans; le seul problème, c’est qu’il prend trop d’honoraires (plus de 6 000 euros) pour ma petite entreprise (moins de 400 000 euros de CA) qui est en situation de perte actuellement. Je suis donc obligé, comme nombre d’entreprises, de serrer les boulons (y compris sur mes revenus tirés de la boîte) Merci pour vos conseil.

Ca y est, j’ai fait le tour de la question et je me suis décidé. Voilà ce que je fais, si ça peut servir à d’autres entrepreneurs qui se sentent piégés.
1) Pour passer en SAS, en effet il faut déjà réunir certaines conditions : deux ans d’existence, deux approbations de comptes, pas d’appel public à l’épargne, unanimité des actionnaires.
2) Le CAC doit faire un rapport sur les capitaux propres et le capital; normalement, il faut que les capitaux propres soient au moins égaux au montant du capital social. Le rapport demandé au CAC est obligatoire et coûte un peu d’argent.
3) L’AGE qui va se réunir va décider la transformation de la SA en SAS, en passant outre la conclusion du rapport du CAC (ce rapport étant purement informatif pour les actionnaires) et … décider la fin des mandats du CAC et du CAC suppléant, tout simplement.
4) Le greffe va enregistrer cette transformation (avec nomination du président et des éventuels directeurs généraux) et la fin des mandats. Exit le CAC.
5) Evidemment, la procédure est à respecter : convocation des administrateurs et du CAC au conseil d’administration, établissement du PV de ce conseil et de son rapport, établissement des nouveaux statuts de la SAS, projet de résolutions,convoc des actionnaires et du CAC à l’AGE, tenue de l’AGE, PV, parution légale, enregistrement aux impôts et greffe, voilà l’affaire est enfin bouclée.
Merci pour les conseils. Guy FIORILLO

Bonjour,

Merci d’avoir suivi cette discussion.
Mon CAC avait effectivement une mission élargie et restait environ 3 jours dans mon bureau pour contrôler les écritures de l’année et les rectifier parfois; c’est bien entendu ce qui explique le coût élevé de ses honoraires (plus de 6 000 euros). Le principal avantage, c’est qu’il m’établissait la liasse fiscale et que je me passais d’un expert comptable. Par ailleurs, nous sommes autonomes en compta et ce depuis le début (1985).
Cette année, ayant annoncé à mon CAC que je ne pouvais pas accepter des honoraires aussi élevés qu’avant, je lui ai dit que je passerai par un E.C pour établir la liasse, ce que j’ai fait pour un prix inférieur à 1 500 euros (1 journée de travail chez mois + du temps au cabinet pour finaliser la liasse) et bien sûr je lui ai demandé d’abaisser sensiblement ses honoraires de + 6 000 euros à 3 500 euros.
Globalement je réalise une économie faible, mais je m’affranchis d’une tutelle qui avait tendance à « m’infantiliser ».
A l’avenir, je conserverais cet E.C. et lui demanderai de conforter son intervention en cours d’année. Ceci ne me coûtera que 2 000 à 2 500 euros au lieu de 6 000 euros. J’ai évidemment besoin d’être suivi par un professionnel car je sais bien que des erreurs sont toujours possibles, et puis cette liasse il la faut ! en bonne et due forme. Ca fait plus sérieux tout de même, même avec un banquier qui ne fait aucun crédit.
Je crois que cette discussion est maintenant terminée et je vous remercie d’avoir répondu et accordé du temps à cette occasion. Merci. Guy FIORILLO