Bonjour à tous,
Relativement à une opération de TUP, dans laquelle la société confondante est une SAS et la société confondue une SAS également, est-ce bien la déclaration de dissolution, prise par l’associé unique société confondante, qui devra être enregistrée?
Ne doit-on pas également convoquer et réunir une AG au niveau de la société absorbée?
Qu’en est-il si la société confondue est une SARL et la confondante une SAS?
Merci beaucoup pour vos réponses,
Vos explications sont extrêmement confuses
Pourriez-vous vous exprimer plus clairement afin que l’on soit en mesure de vous répondre ?
Bonsoir,
Lactionnaire unique décide de la dissolution, sans liquidation, de la société confondue, dans les conditions de larticle 1844-5, alinéa 3, du Code Civil.
Cette décision doit être enregistrée à la recette des impôts du siège de la société dissoute.
Cette décision, qui tient lieu de déclaration de dissolution sans liquidation, doit être déposée au greffe en deux exemplaires.
C’est donc d’abord une formalité juridique pour la société confondue (absorbée) et réalisée par son actionnaire unique, avant d’être une formalité de la société confondante (actionnaire unique) venant aux droits et obligations de la société confondue suite à la transmission de son patrimoine.
Concernant votre 2ème question, si la société confondue est une SARL et la confondante une SAS, les dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil s’applique de la même façon.
Cordialement.