J’ai une question précise concernant les conditions requises pour l’obtention de l’ACCRE.
« Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
· qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
· qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
· et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. »
[b]REPARTITION DU CAPITAL DE LA SAS:[/b]
[b]Actionnaires
participation %[/b]
Président-DG 32,5 %
Directeur Général 32,5 %
DG Délégué 15 %
associé D 5 %
associé E 5 %
associé F 5 %
associé G 5 %
[b][u] »Chaque demandeur doit détenir au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. »[/u][/b]
Le Président et le Directeur Général sont frères.
L’associé G est l’ un des parents du Président et du DG.
L’entreprise sera crée en ZUS.
La personne qui possède la plus forte fraction du capital est elle:
1)- le président seul (ou le DG seul) ( 1/10 de 32,5 % soit 3,25 %)
2)- ou bien le président + associé G (1/10 de ( 32,5 % + 5 %) soit 3,75 % )
3)- ou bien le président + le DG ( 1/10 de ( 32,5 % + 32,5 %) soit 6,5 % )
4)- ou bien le président + le DG + associé G ( 1/10 de ( 32,5 % + 32,5 % + 5% ) soit 7 % )
Dans la configuration ci dessus, est ce que tous les associés peuvent bénéficier de l’ ACCRE ?
Bonjour,
Tout d’abord, l’ACCRE est accessible aux seuls inscrits au Pôle Emploi en qualité demandeur d’emploi-créateur. Si plusieurs demandeurs d’emploi se réunissent afin de constituer une société, il est admis que la majorité ne soit pas seulement dans les mains de l’un ou de l’autre.
Dans votre cas, si le président et le DG sont inscrits au Pôle Emploi, ils pourraient bénéficier tous les deux de l’ACCRE.
Rappelons que l’ACCRE a une incidence faible voire nulle en SAS, surtout si les personnes concernées ne se rémunèrent pas pour permettre à la société de se développer (dans la mesure où elles bénéficient de l’ARE mensuelle).
Accessoirement, vu la configuration de la direction de la SAS, dans les statuts il va falloir être précis quant aux attributions de chacun.
A votre disposition pour toute question
Frédéric TURBAT
Expert-comptable
Chiffre et Synthèse
01.46.59.42.42
je vous remercie pour votre réponse.
J’ai quelques remarques à faire:
ACCRE est accessible aux seuls inscrits au Pôle Emploi en qualité demandeur d’emploi-créateur.
–> aussi au personnes créant en ZUS.ce qui est notre cas puisque nous nous installons en ZFU.
l’ACCRE a une incidence faible voire nulle en SAS.
–>oui. mais le but ici n’est pas l’éxonnération des charges patronales, mais l’aide versée par pôle emploi sous forme de capital.
Car la condition pour obtenir cette aide est l’obtention de l’ACCRE (et être demandeur d’emploi).
C’est le cas de tout le monde dans notre situation.Tous ont fait parti de la même entreprise.Tous ont été licenciés économiques.Chacun peut donc prétendre à l’aide Pôle Emploi.
Donc ma question est de savoir si dans la répartition du capital de notre société en cours de formation,chacun peut bénéficier de l’ACCRE.
Aussi quel doit être le statut de chacun ? Dirigeant,Administrateur,ou simple associé ?
ll y a 3 Dirigeants dont 1 Président.Les 4 autres actionnaires sont simples associés.
cordialement,