Bonsoir,
Ma femme a créé 2 entreprises après que nous soyons mariés normal sans contrat.
Elle me dit à chaque fois qu’elle rencontre un avocat ou juriste que c’est une très mauvaise chose car rien n’est protégé, on lui dit chaque fois qu’il ne faut pas créer d’entreprise en étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Qu’en pensez-vous ?
Je lui avais répondu que je pensais qu’avec des SARLs comme son nom l’indique la responsabilité est limitée tant qu’il n’y a pas de faute de gestion.
Aujourd’hui, le dernier avocat qu’elle a rencontré, lui dit que l’on peut être protégé sans changer de contrat de mariage, il faudrait qu’elle crée une holding avec de l’argent propre à elle (hérité) et de racheter ses 2 sociétés par la holding.
Ma question est est-ce que si elle fait ça effectivement, nous seront bien protégés ? Y a t’il des cas figure où nous ne seront pas protégés ?
merci
Bonsoir,
Vous avez raison, la protection est réelle quand il n’y a pas de faute de gestion grave !
Racheter les titres de deux sociétés va générer des droits d’enregistrement d’une part et des plus-values d’autre part; et attention à une éventuelle sous valorisation de la valeur des sociétés, car l’administration veille et elle n’admet pas que des titres soient vendus en dessous d’une valeur vénale acceptable.
Autre problème qui va se poser: comment individualiser un bien propre, sauf à vendre un bien propre, ce qui parfois est délicat à mettre en place. Ou alors, il faut qu’elle reçoive une donation juste avant.
La question la plus importante (à mon humble avis) est celle de la valorisation et des plus-values générées.
La question qui se pose quand on crée une société à partir de fonds communs sous un régime de communauté n’est pas celui des risques exposant le patrimoine du conjoint… mais (navré d’aborder ce sujet) celui de la liquidation de la communauté, conséquence du divorce. Dans ce genre de situation, le conjoint qui n’aurait pas renoncé expressément à ses droits devient associé à 50/50 avec son ex-conjoints et a 50/50 des comptes courants d’associés, etc.
A votre disposition pour tout question.
Frédéric TURBAT
Expert-comptable
Chiffre et Synthèse
01.46.59.42.42
Merci Frédéric
Les statuts ont été fait par des avocats et j’ai signé comme quoi je renonçais à mes droits.
Effectivement si c’est ça, je pense que le prix des sociétés va être très élevé pour faire cette transaction…
En fait dans la transaction de vente on ne tient pas compte que du capital investi au départ, mais de tout : comptes courants, chiffre d’affaire/bénéfices, et de investissement en machines et autres ?
D’après vous la question des risques est secondaire ?
merci
Bonjour,
Hormis le cas d’un emprunt réalisé par la société dont un associé et/ou gérant serait caution personnelle, le patrimoine privé est protégé par la frontière claire existante entre une société commerciale et le patrimoine de ses associés.
Pour valoriser la société, il faut tenir de ses capitaux propres d’une part et de la valeur de son fonds de commerce (une méthode par exemple), ou bien actualiser son résultat moyen, etc. Il existe un grand nombre de manière de valoriser une société.
La question posée pourrait être: est-ce nécessaire de procéder à cette opération couteuse (en terme fiscal et d’honoraires pour la rédaction des actes) et surtout, la qualification de bien propre pour l’argent utilisé est-elle facilement prouvable ?
A votre disposition pour tout question.
Frédéric TURBAT
Expert-comptable
Chiffre et Synthèse
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Merci Frédéric et Patrick,
Cependant une question me revient, est-ce que en pratique avec une SARL/EURL le cas est fréquent où le patrimoine personnel est saisi pour rembourser des dettes de la société à cause d’une faute de gestion ou autres ? je ne parle pas du cas où ma femme ou moi serions caution personnelle.
[i]Si vous faites cela TOUT sera à votre épouse et plus rien à vous…..[/i]
Oui, mais que peut-on faire d’autre Patrick ?
En cas de divorce comment cela se passerait : (l’estimation de la valeur au moment du divorce soustraite de la valeur au moment de l’achat) divisé par 2 ?
merci
Bonne soirée
Bonjour,
Hélas, je n’ai pas de solutions. Mais dans toutes questions juridiques, il faut toujours poser les problèmes liés au décès ou au divorce.
Cordialement
Bonjour,
Sauf si vous avez une faute de gestion grave (qui fasse que le Tribunal considère que vous avez voulu, ou tenté de nuire à l’Etat ou à des fournisseurs par exemple), le patrimoine privé n’est pas exposé quand on est associé et / ou gérant d’une Sarl. C’est une image véhiculée régulièrement, mais qui fondamentalement ne repose sur aucun principe juridique. D’ailleurs, la loi relative à l’insaisissabilité de la résidence principale ne s’applique pas au associés gérants de Sarl, le législateur ayant retenu que ses biens étaient déjà protégés.
En revanche, activité illicité, abus de biens sociaux, tentatives d’escroquerie, se faire payer une super voiture plutôt avec l’argent de la TVA (je l’ai vu !!), peut vous entrainer à ce que le Tribunal mette à contribution vos biens personnels.
En cas de divorce, si vous avez réussi à considérer que les sociétés font parties des biens propres,…, vous n’avez aucun droit dessus et leur valeur est en effet déduite des biens à partager.
Je pense que la meilleure solution dans votre cas est de rester comme vous êtes, et de gérer vos sociétés en « bon père de famille ».
Rien ne pourra vous être reproché, si vous êtes sérieux, prudent et que vous avez les outils et les procédures pour prévoir (la TVA, l’IS, les charges sociales peuvent s’anticiper parfois un an à l’avance !!).
A votre disposition pour tout question.
Frédéric TURBAT
Expert-comptable
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Bonjour,
Je serai prochainement dans la même situation. En effet je mapprête à rejoindre une SARL déjà créée en tant qu’associé co-fondateur.
Etant également sous le régime du mariage de la communauté, et n’ayant pas encore signé les statuts pour rejoindre cette entreprise, je souhaiterais savoir s’il y avait une possibilité d’anticiper une protection en cas de divorce ?
[i] »Dans ce genre de situation, le conjoint qui n’aurait pas renoncé expressément à ses droits devient associé à 50/50 avec son ex-conjoints et a 50/50 des comptes courants d’associés, etc. « [/i]
Quel est la démarche à adopter pour ma conjointe afin de stipuler expressément la renonciation de ses droits ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Jean
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