interdiction de gérer

valelia Contributions: Q(3) / R(5)
a posé une question le 4 novembre 2010

Peut-on devenir auto-entrepreneur si l’on est sous le coup d’une interdiction de gérer ?

1 réponse

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 5 novembre 2010

Bonjour,

En pratique OUI, puisqu’il n’y a pas d’inscription au RCS et donc de demande de casier judiciaire de la part du Greffier en Chef.

En réalité, je pense que NON, car auto-entrepreneur n’est qu’un statut fiscal d’une entreprise individuelle et si, par malheur, vous déposiez le bilan, je pense que vous seriez condamné à une peine de prison.

Que voulez-vous faire ?

Le Portage Salarial peut être la solution pour certaines activités.

Cordialement

Cordialement

#1

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