Bonjour,
En juin 2010, j’ai fait une AG pour validation des comptes 2009 et une AGE pour diminution des capitaux propres. Je suis majoritaire à 90% des actions dans la SAS. Les comptes sont clos à chaque 31/12.
Ma question est: Suite à différents soucis, je n’ai pas à ce jour pratiqué la diminution des capitaux propres auprès des organismes (Trésor public, centre de formalités, etc…). Nous sommes mi-novembre et je souhaite savoir si la décision de juin est devenue caduque ou si je peux encore la mettre en application.
Merci de cette précision
Cordialement
vous pouvez toujours dater vos assemblée de juin 2010 ; vous aurez peut être quelques petites pénalités lors du dépôt au greffe mais rien de bien méchant et ce n’est pas systématique : à Lyon par exemple le greffe ne met même pas de pénalités de retard
J’attire votre attention sur le fait qu’il faut faire une ag mixte pour l’approbation des comptes et pour la perte de la moitié du capital social