Mon employeur va changer de statut (passage d’une entreprise individuelle à une SARL) début 2011.
Quel est le délai pour informer le CE de ce changement? S’agit-il d’une consultation ou une simple information suffit?
Merci
Bonjour,
Sur le principe, une modification dans l’organisation juridique de l’entreprise doit faire l’objet préalablement à la décision, d’une information et consultation du CE. Pas de délai particulier si le principe est respecté, c’est à dire que le CE reçoit suffisemment de temps à l’avance (en principe 15 jours) les éléments qui lui permettront d’émettre un avis lors de la réunion de CE qui traitera de la question.
Cordialement