Bonjour,
Peur-on s’inscrire en tant qu’artisan si l’on est sous le coup d’une interdiction de gérer UNIQUEMENT une société commerciale ? Merci.
[quote]vous pouvez domicilier votre societer a l etranger [/quote]
Puisque l’on vous a dit que la grand mère de François fait du vélo!
Bonjour,
Etes-vous certain que l’interdiction de gérer vise uniquement la gestion d’entreprise commerciale ?
En effet, en France, l’interdiction de gérer est une mesure complémentaire visant à sanctionner une faute de gestion qui aurait conduit une entreprise en procédure collective.
L’interdiction de gérer est prévue par l’article L653-2 du Code de commerce et vise la gestion de « toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».
A ce sujet vous pouvez lire un article intéressant à partir du lien suivant :
Bonne journée.
Jean-Michel