Bonjour,
J’ai un rappel de facture que j’ai précédemment contesté (pendant l’activité de ma Société) qui m’est demandée maintenant que la EURL est dissoute et liquidée.
Peut-on maintenant m’obliger à régler cette facture ou fallait-il que cela soit fait pendant la liquidation ?
Le client peut-il saisir le tribunal de commerce pour cette facture inférieure à 200 euros ?
Merci pour votre réponse.
A+ 😉
Bonjour,
Avez-vous fait une liquidation amiable ou judiciaire ?
Dans le cas de la liquidation judiciaire, vous êtes dégagé car le débiteur aurait dû produire sa créance dans le délai de 2 mois imparti.
Dans le cas d’une liquidation amiable, c’était à vous de vous assurer que toutes les factures étaient réglées …
Christine
cg-prestations-conseils écrivait:
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> Bonjour,
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> Dans le cas d’une liquidation amiable, c’était à
> vous de vous assurer que toutes les factures
> étaient réglées …
>
>
> Christine
Merci pour cette information.
Malheureusement je contestais cette facture depuis 1 an mais comme celle-ci est de près de 200 euros je pense que je vais la régler histoire de ne pas être embêté inutilement.
Et pourtant cette facture est pour un service qui m’a été rendu d’office, sans entente ou devis préalable, sans ordre de mission, etc…
A+ 😉
Bonjour,
Il y a toujours des personnes qui essaient de profiter de certaines situations.
Mais vous avez raison, vu le montant, autant la régler. Une assignation en justice serait plus coûteuse.
Christine