bonjour,
J’ai fait l’assemblée générale de dissolution de ma SARL le 1er juillet dernier.
Pris par un nouveau travail et par des déplacements, je me rends compte aujourd’hui que j’ai carrément oublié d’envoyer les papiers aux impots, CFE etc…
Les délai est-il dépassé et dois-je refaire une assemblée générale de dissolution ou puis-je toujours envoyer mes papiers datant du 01/07 ?
Merci de votre réponse.
cordialement.
Eric
Bonjour,
En principe votre PV de dissolution doit être enregistré, dans le mois qui suit la date de l’assemblée, auprès du pôle d’enregistrement des impôts dont vous dépendez.
Vous pouvez déposer votre PV de dissolution pour enregistrement aux impôts mais vous devrez payer des pénalités de retard pour enregistrement tardif.
Pour une information complète sur la procédure de dissolution d’une SARL, n’hésitez pas à lire un article très instructif à partir du lien suivant :
Bonne journée.
Jean-Michel
Bonjour,
Les formalités suite à une dissolution doivent être effectuées dans le mois qui suit. Il faut procéder :
-?enregistrement du procès-verbal de lassemblée;
-?publication de la décision dans un journal dannonces légales ainsi que la nomination du liquidateur;
-?dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies sur timbre certifiées conformes des décisions de dissolution et de nomination du liquidateur, par lintermédiaire dun CFE;
-?mention au registre du commerce et des sociétés de la dissolution et du nom du liquidateur;
-?envoi dune déclaration modificative dexistence aux contributions directes.
Il est toujours possible denvoyer les papiers sans effectuer une nouvelle assemblée générale mais vous devrez payer des pénalités de retard denregistrement.
CAP 21- Cabinet Thierry GUTH
Société d’Expertise Comptable et de Conseil
Inscrite au Tableau de l’Ordre de Strasbourg
1 rue des soeurs 67400 Illkirch
http://www.cap-21.com
Pour les autres formalités liées à la dissolution d’une SARL : http://www.assistant-juridique.fr/dissoudre_societe.jsp