S.A.S. Nomination d’un commissaire aux comptes

miloriti Contributions: Q(1)
a posé une question le 13 décembre 2010

Bonjour,

Nous (moi même et 2 autres associés) sommes actuellement en train de constituer une société de type S.A.S.

La répartition du Capital se fera de la sorte :
– 20% Société étrangère
– 50% Moi même
– 30% personne physique

Je suis également actionnaire majoritaire et « gérant » de la société étrangère.
Dans ce cas, sommes nous obliger de nommer un commissaire aux comptes ?

je suis tombé sur le bulletin 157 de la CNCC datant de mars 2010 qui me ferais dire que non, mais une confirmation ou infirmation ne serait pas de refus.

Merci.

1 réponse

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 11 mars 2011

Bonjour,

Sauf cas particuliers prévus par la loi, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire pour les SAS depuis le 1er janvier 2009.

Pour votre modèle d’annonce légale, je vous conseille celui de la Centrale d’Annonces Légales, qui d’ailleurs précise cette mention : [url=http://www.annoncelegale.com/saisie/annonces-legales-constitution-sas.php]annonce légale SAS[/url].

Et si avez déjà formé votre SAS et souhaitez nommer un commissaire aux comptes : [url=http://www.annoncelegale.com/saisie/annonces-legales-nomination-du-commissaire-aux-comptes-cac.php]nommination commissaire aux comptes (cac)[/url]

Cordialement,

Patrice

#1
  1. huyghues le 15 mars 2019
    Bonjour, Ou pourrais-je trouver cette loi du 01/1/2009 relative à la nomination du commissaire aux comptes ? En effet je dois augmenter le capital de ma SAS et je dois intégrer une société. La répartition se fera comme suit : 350 parts Moi même 250 la société Est-il utile de faire appel à un commissaire aux comptes ? Merci de vos réponses
  2. huyghues le 15 mars 2019
    soit moi même 58% et la société 41%

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